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" L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait été par la cour, sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie... "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 71
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du crime. 233. L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation...maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. 234. Les arrêts seront signés par chacun- des juges qui les auront rendus; il y sc-ra fait...
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Bulletin des lois, Volume 1

France - Law - 1816
...corps doit être insérée dans l'arrêt de rnisej en accusation, 230. — Cet arrêt! doit contenir l'ordre de conduire ; l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il est ren voyé, 2jj. — Signature des arrêts, et mention à y faire, 254. — Comment peuvent être...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...au second paragraphe de l'article iS^. a3j. L'ordonnance de prise de corps , soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'Ait été par la cour, sera insérée dans 1 arrêt de mise en accusation , lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de...
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829
...paragraphe de l'article i 34. « Art. 2 33 : L'ordonnance de prise de corps , soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges , soit qu'elle l'ait...sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation , Içquel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du crime. 233. L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation,...l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice. aj4- J-es arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus; il y sera fait mention...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...au second paragraphe de l'article 134. 233. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait...l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra Tordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où if sera renvoyé....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...été rendue par les premiers juges, soit qu'elle Fait été par la cour , sera insérée dans f arrêt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de...maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. — Soit qu'elle ait été rendue par le* premier! juges f toit qu'elle l'ait été far la...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...paragraphe de l'art. 13i. (Idem, art. 232.) L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait...maison de justice établie près la cOur où il sera renvoyé. (Idem, art. 233,.) Les arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront (i) Ancien...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du crime. ss33. L'ordonnance de prise de corps sera. insérée dans l'arrêt de mise en accusation,...maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. a34. Les_arrêts seront-signés par chacun des juges qui les auront rendus; il y sera fait...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...l'eiposé du (ail el la nature du Mit. 353. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges , soit qu'elle l'ait...maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. 354. Les arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus ; il y sera fait...
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