...réunion ; « D'avoir'ainsi commis un crime de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'Etat, dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement...des crimes prévus par les articles 77, 87, 88 et toa du Code pénal , et par les articles i er et 5 du titre Ier de la loi du 2 r brumaire an 5 , et...

...d'éclaircissement à celle de 1820. (f'oy. pag. 224. — 227.) 'La haute-cour a reconnu l'existence d'un complot dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement et l'ordre de successibilité au trône , et d'exciter les citoyens et habitans à s'armer contre l'autorité...

...réunion ; « D'avoir ainsi commis un crime de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'Etat, dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement et l'ordre légitime de successibililé au trône ; « Le déclare coupable des crimes prévus par les articles 77,87, 88 et...

...d'emprisonnement et aux dépens, comme convaincu d'avoir fait une proposition, non agréée, de complot, dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement et l'ordre de successibilité au trône et d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale. S1 Maziau...

...l'usurpateur , et d'avoir lui-même à leur tête effectué cette réunion ; « D'avoir ainsi commis un crime de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État , dont le but était «le détruire ou de changer le gouvernement et l'ordre légitime de successibilité au trône ; ....

...réunion ; « D'avoir ainsi commis un crime de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'Etat, dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement et Tordra légitime de successibilité au trône ; «• Le déclare coupable des crimes prévus par les...

...termes: L'accusé est-il convaincu d'avoir ainsi commis un crime de haute trahison, et cl attentat à la sûreté de l'État dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement et l'ordre de successibilité au trône ? Cent cinquante-sept voix se prononcent pour l'affirmative; une pour...

...termes: L' 'accusé est-il convaincu d'avoir ainsi commis un crime de haute trahison, et cP attentat à la sûreté de l'État dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement et tordre de successïbilité au trône ? Cent cinquante-sept voix se prononcent pour l'affirmative; une...

...3t mai, iM. Paulin, gérant du National, est accusé du crime capital du provocation à un 'attentat dont le but était de détruire ou de changer le gouvernement , et d'exciter les citoyem à s'anuer contre l'autorité royale; laquelle provocation aurait «lé suivie...

...se réunir à iiona» parte, et d'avoir lui-même, à leur tète , » effectué cette réunion ; » Le déclare coupable des crimes- prévus » par les articles 77, 87, 88 et 102 du Code » pénal ; » En conséquence, faisant application » desdits articles , » Condamne Michel Ney , maréchal...