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" En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à... "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ... - Page 80
by Jean Joseph Dalbémar - 1897
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...n'a pas élé condamné par délaul ou par contumace. » L'article 2279 du Code Civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre : néanmoins...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il se trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il le tient. Art....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...section , courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recou1s contre leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...section, courent contre les mineurs et lès interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins^...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...les faire saisir. Quel est le délai qui lui est accordé pour en faire la revendication? 2102. — En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...propriété; — Que, par dérogation à ce principe, le second paragraphe du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...2280 du CN que la veuve invoque, et qui n'est pas applicable , mais de l'art. 2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.»...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...section , courent contre les mineurs et le» interdits ; sauf leurs recours coutre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...article est ainsi conçu : « En fait de meuble, la possession vaut litre; néanmoins, celui quia » perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel il la...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...principe souffre deux exceptions : SECTION III, § III. « celui qui a perdu, ou auquel il a été volé chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient »....
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...possession vaut titre en fait de biens meubles , antres que les rentes et créances non payables au porteur. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci...
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