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" Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ... - Page 75
by Jean Joseph Dalbémar - 1897
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...juillet 1791, que nous venons de rapporter sous le n° n de cet article. ) CODE CIVIL, art. i386. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie, par le vice de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...responsable du dommage Le propriétaire d'un bâtiment esi responsable du dommage causé par sa mine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien, ou par le vice de sa conslrucqu'il a causé, non seulement par sou fait, tion. ( Code Civil, art i386.) mais encore par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...4 et 7 ; le§. 5 ,ff. si qitadrupes paitperiem fecisse dicalur. \ . • • • i * Article 1 5$6. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Leg. 6 ; le g- 7', §• 2 ; kg- 8 > leS- 9 > leS- 24 ,§• 2 , 3, 4 , io ai i a. Leg. 44 ,ff. de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'animal a causé, soit que l'animal tût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. TITRE V. • Du Contrat de Mariage et des Droits respectifs des Époux. (Décrétéje 10 Février 1804....
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...objets qui sont soumis à des droits de voirie* Bâtimens. — Responsabilité. * Code Napoléon. i386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le *ice de sa construction. i792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810
...elle serait aussi funeste qu'injuste. D'après l'article i386: «le propriétaire d'un bâ» timent est responsable du dommage causé par sa » ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut » d'entretien, ou par ïe vice de sa construction. » ,Çetjte responsabilité est...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...Suivant l'article 1 386 du code, « le propriétaire » d'un bâtiment demeure responsable du dom» mage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée » par...d'entretien , ou par le » vice de sa construction. » Quoique cet article paraisse faire peser la responsabilité du dommage sur le propriétaire seulement,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...inutiles. [[ Aujourd'hui , dans tous les cas, <c le pro» priétaire d'un bâtiment est responsable du i' dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est » arrivée...défaut d'entretien » ou par le vice de sa construction ». Code civil, art. i386. ]] Lorsque la chute d'un bâtiment a détruit dans le bâtiment voisin des...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...foil que l'animal Tût BOUS sa garde, soit qu'il fût éguré ou échappé. 471, 4/5, 479 , P. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle eut arrivée par une s tite du défaut d'entrelien ou par le vice de sa construction. 1473, 1777, C.;4?».479,PTITRE...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. XIX. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction. XX. L'action civile en dommages et intérêts , pour des faits qui peuvent donner lieu à une action...
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