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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ... - Page 71
by Jean Joseph Dalbémar - 1897
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...leurs soin» et leur, travail pour leur tenir lieu des fonds qu'elles sont dispensées de fournir. de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Lorsqu'il existe un commencement de preuve de cette espèce , la preuve testimoniale peut être...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830
...commencement de preuve par écrit; — Attendu qu'on appelle de ce nom, aux termes de l'art. i54y du C. CIT., tout Acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Attendu que le billet,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...lequel le. commencement dû preuve par écrit : entend limitativemenl des actes par écrit «émanés de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente? » Telle est la question. Elle a divisé les auteurs. Si plusieurs pensant que l'art. 324 e«t intimement...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...est dépourvu : on arriverait à la preuve testimoniale eu transgressant la loi. Qu'est - ce qu'un commencement de preuve par écrit? « On appelle ainsi...représente , et qui rend vraisemblable « le fait allégué ». ( An. j34"7, Code- Napoléon. ) Ce n'est pas une signature qui peut former un cornmencement de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...reçues. 134/. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception , toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...? Le code civil résout la question. « On appelle ainsi , tout acte par écrit, qui est éma« né de celui contre lequel la demande est formée , « ou de celui qu'il représente , et qui rend vrai* semblable le fait allégué ». Art. Pour ne pas transgresser cet article , il fallait supposer...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...preuves par écrit ne seront pas reçues. • 1 347. Les règles ci-dessus reçoivent exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de preuves par écrit ne seront reçues. Ordonnance de 1667 , lit. 20 , art. Ci . • . , ,) ,:.• On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est fermée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allé«ué. Ordonnauce de...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809
...commencement de preuve de sa demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle Garrone fut apposée à un acte émané d'elle; cette signature...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...commencement de preuve par écrit. On tppelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre equel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait alléguéj» — attendu que celle disposition n'a fait que renouveler celle portée en l'art. 3 du...
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