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dire à l'entrée en possession par commencement du bail verbal ou de tacite reconduction.

Il ne suffirait pas que le congé fut signifié le jour du mois correspondant à celui où le bail doit cesser.

En effet, il est de principe que le jour à compter duquel un délai commence à courir n'est jamais compris dans ce délai et que les délais déterminés par des mois doivent se compter non par le nombre fixe de trente jours, mais du quantième d'un mois au quantième correspondant des mois suivants, sans avoir égard au nombre de jours dont les mois sont composés.

Il suit de là que le congé, qui doit être donné trois mois d'avance, doit l'être, trois mois francs, avant l'époque de la cessation du bail. Ainsi le congé étant donné pour le premier janvier, doit être signifié au plus tard le dernier jour de septembre. (TROPLONG, Du louage, no 419; DUVERGIER, Du louage, t. II, no 66, et argument des art. 1033 du C. de proc. civile, et art. 132, § 2, du C. de commerce.)

Pour qu'il en fut autrement, il faudrait que l'usage des lieux fut reconnu contraire.

La tacite reconduction des divers genres de locations n'a lieu que pour le délai d'une échéance de loyers ou terme de paiement admis par l'usage comme il est indiqué cidessus.

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NOTA. Les lecteurs seront tenus au courant des décisions nouvelles qui interviendraient sur la matière et toute communication à cet égard par lettre affranchie de la part des intéressés ou de leurs conseils sera bien accueillie.

On recevra aussi tous résumés de procès utiles à la codification des lois spéciales, aux justices de paix et à un traité pratique des affaires soumises à leur juridiction, ouvrage dont la publication aura lieu prochainement

SOMMAIRE DES MATIÈRES.

Avant-propos. Caractère de l'usage. - Étendue de la cou

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tume de Bruxelles aux faubourgs.

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Des congés et renons.

Formes des congés

Texte de l'ancienne coutume de Bruxelles, en français de 1762,

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3 à 8

9 à 10

10 à 13

13 à 16

45

16 à 18

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- Usage à suivre comme

45 à 53

55 à 59

Conclusion.

Avis sur le Recueil communal de Bruxelles.

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Page 31, 2e ligne, au lieu de déminé, lisez déterminé.

RECUEIL COMMUNAL DE BRUXELLES.

AVIS

aux habitants de la capitale et aux administrations communales de la province.

Les nombreuses ordonnances de police rendues par le Conseil communal de Bruxelles, statuent sur des matières que chaque habitant a besoin de connaître comme étant d'un intérêt général, d'une utilité incontestable, à raison de la fréquence de leur application, de la multitude et de l'importance des objets réglementés.

Cette publication, qui a le double mérite de l'opportunité et de combler une lacune depuis longtemps signalée, a été accueillie, dès son début, par les principaux journaux de la capitale comme un ouvrage utile aux simples citoyens autant qu'aux hommes d'affaires et appelé à leur rendre des services de tous les jours. Quoi de plus utile en effet que la connaissance des règlements communaux? Leur application est de chaque jour, pour ainsi dire, de chaque heure; plus de quatre-vingts règlements spéciaux sont restés en vigueur; quelquesuns ont de cinquante à cent vingt articles contenant des dispositions diverses tels sont ceux sur la voirie, les trottoirs, les bâtisses, les marchés, l'abattoir, les voitures de place, etc., etc.

Peu de personnes, connaissent les différents règlements auxquels elles sont soumises.

Que de contraventions commises, que de peines encourues par suite de cette ignorance!

Que de préjudices soufferts, que de vexations subies, parce qu'ils

n'ont pas été invoqués dans la protection ou sécurité qu'ils accordent en vue de prévenir des dommages, des accidents, de maintenir l'ordre public, la morale, la sécurité, et la salubrité de l'air, des comestibles!

Combien de personnes n'ont connu un règlement communal qu'après qu'un procès-verbal, suivi d'une condamnation en simple police, leur eut appris une défense ou prohibition qu'elles n'avaient ni prévue ni soupçonnée.

:

On peut en juger par l'exemple que voici Sur environ six mille condamnations prononcées chaque année par le tribunal de simple police de Bruxelles, non compris le quartier Léopold, qui a conservé la juridiction qui existait avant son annexion à la ville, près des deux tiers des prévenus ont ignoré, avant la poursuite, la défense à laquelle ils avaient contrevenu.

Et cependant lejuge ne peut admettre d'excuse, chacun étant censé connaître la loi et les règlements.

Or, ces derniers sont publiés sous forme d'affiches; ils deviennent exécutoires cinq jours après cette publication.

Ils sont censés, connus et obligatoires pour tous à partir de cette époque, aussi bien pour l'habitant domicilié à Bruxelles que pour la personne qui y réside momentanément.

Mais qui les lit?

Et si on les lit, qui est assez heureux pour se rappeler après un certain temps de la teneur des articles nombreux dont ils sont composés?

Cette ignorance et cet oubli ont principalement leur source dans l'absence d'un recueil contenant les ordonnances de police qui se trouvent disséminées dans une collection d'affiches dont on ne possède pas même une liste complète qui soit imprimée, et dans un grand nombre de volumes dont le prix élevé n'est pas à la portée de toutes les bourses et dont les personnes, qui en ont le plus besoin, ne peuvent faire l'acquisition.

En outre, ces volumes sont composés en grande partie de matières administratives, de comptes-rendus, de rapports et de discussions au milieu desquels on retrouve avec peine les ordonnances de police.

Privé d'une table générale, le Bulletin de l'administration communale devient un dédale pour l'homme peu versé dans les affaires administratives ou contentieuses. Où trouver l'ordonnance qu'il

cherche? Souvent il devra feuilleter la collection entière, et après l'avoir trouvée, quelle indication aura-t-il pour se convaincre que cette ordonnance n'a pas été abrogée, soit par la loi, soit par un arrêté royal, soit par un règlement provincial, soit même annulée ou modifiée par une ordonnance postérieure?

Absorbés par les travaux incessants de leur profession, le magistrat, l'administrateur, l'avocat, le publiciste, l'architecte, l'industriel et l'homme de bureau même, ont-ils le temps à donner à ces recherches longues et pénibles?

L'utilité d'une codification a été souvent mise en lumière et reconnue nécessaire par le Conseil communal de Bruxelles, notamment dans ses séances des 30 janvier et 8 mai 1858 et 18 octobre 1862.

L'ouvrage annoncé répond d'une manière très-satisfaisante aux demandes souvent exprimées par les administrateurs et les administrés. Les règlements et les ordonnances en vigueur sont réunis en un seul volume.

L'auteur promet à ses souscripteurs de les tenir constamment au courant des changements ou modifications qui seraient introduits par la suite dans le Code administratif de la capitale.

Le recueil dont la mise en vente est annoncée a atteint un résultat sérieux et utile. Il est à espérer qu'il sera bien accueilli de l'autorité communale et des employés de l'administration auxquels la réunion en un Code des règlements, arrêtés et ordonnances permet de les étudier plus facilement et d'y apporter, s'il y a lieu, d'utiles changements; il sera bien accueilli anssi de la magistrature et du barreau qui trouveront dans le recueil le texte des dispositions dont ils doivent faire ou demander l'application; dispositions qu'ils pourront à l'instant interpréter et combiner dans leur ensemble; il sera également bien accueilli des notaires, des architectes, des entrepreneurs, des géomètres et des propriétaires, pour tout ce qui concerne les alignements, les trottoirs, les égoûts, les bâtisses, la hauteur des maisons suivant la largeur des rues, et pour les précautions à prendre et les distances à observer pour certaines constructions entre immeubles contigus et murs mitoyens (art. 674 du Code civil); des personnes dont la profession est réglementée par l'autorité administrative et soumise à la surveillance ou à la vérification des inspecteurs; des

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