Etat des lieux. État des lieux d'une maison sise à..., rue..., louée par le sieur B..., suivant bail (indiquer la date et la nature du bail), au sieur D... (Si c'est une maison), on énumère le nombre des corps de logis; on dit leur situation et le nombre d'étages qui les composent ; on décrit les portes, les fenêtres, toutes espèces d'ouvertures et de fermetures, en indiquant l'état et la valeur de ces dernières; - on décrit ensuite les objets qui se trouvent dans les diverses pièces, tels que glaces, tableaux, dessus de porte, buffets, armoires, tables, etc., ainsi que la nature des parquets, plafonds, cheminées, etc.) (Si c'est un corps de ferme), on y décrit les bâtiments qui servent à l'exploitation, ainsi que les bestiaux et instruments aratoires; on décrit ensuite les diverses pièces de terre, en indiquant leur situation, la contenance, la nature de l'herbe, le plan des vignes, si elles sont fournies d'échalas; la nature des arbres (leur nombre pour ceux des jardins ou vergers); on mentionne également s'il y a des bornes de démarcation, des fossés ou des haies, etc.) Fait à..., le... en double. (Signatures des parties.) Modèle de bail de terres. (Le préambule des formules précédentes). Désigner les pièces de terre, indiquer leur situation, leur contenance, ainsi que les tenants et aboutissants, et les numéros du cadastre. Cette location se fait aux conditions suivantes : 1o Le preneur paiera annuellement pour la jouissance des terres une somme de en espèces d'or ou d'argent et jamais en billets ou autres valeurs, malgré les ordonnances du gouvernement. qui pourraient subvenir auxquelles il renonce formellement. Ce paiement devra se faire en la demeure du bailleur ou de ses ayants cause. 2o Le preneur paiera en outre toutes les contributions mises ou à mettre sur les biens loués sans déduction du fermage. 3o Le bail a lieu pour un terme de neuf années consécutives à commencer au 31 novembre pour finir le même jour de Observations. Les baux sont susceptibles de recevoir un très-grand nombre de clauses; les principales sont celles qui ont pour objet : 1o La résiliation du bail à la volonté des deux parties ou d'une seule, on s'avertissant dans un délai d'avance que l'on détermine. 2o L'obligation de tenir les magasins d'après leur destination, constamment ouverts et garnis pour la vente des marchandises à l'effet de maintenir l'achalandage. 3o La prohibition pour le propriétaire de louer à un autre locataire exerçant la même profession que le premier occupant. 4o L'engagement que prend le preneur de faire obliger solidairement sa femme à l'exécution du bail, dans le cas ou il se marierait. 5o La réserve, par le bailleur, de résilier le bail en cas de vente de la maison, en prévenant un temps d'avance. 6o De faire un état des lieux lors de l'entrée en jouissance et un à la sortie. 7° L'obligation de fournir caution. 8o Les constructions et changements qui peuvent être faits dans les lieux loués. 9o Les plantations et l'entretien des jardins. 10o La résiliation du bail ou une diminution de loyer en cas de guerre ou de blocus. 11o La résiliation sans indemnité en cas d'expropriation. 12o L'établissement du gaz. 13o La police d'assurance contre l'incendie. 14o La vidange des fosses d'aisances. 15o Le curement des puits et l'entretien du seau et de la corde. La redevance pour l'eau de la ville. 16o Les salaires du portier. 17° L'obligation de supporter les grosses réparations. 18° L'interdiction d'exercer certaines industries. 19o La stipulation de deux prix l'un pour le commencement l'autre pour la fin du bail. 20° La délégation d'une rente appartenant au locataire pour assurer au propriétaire le paiement exact des loyers, etc., etc. Etat des lieux. on État des lieux d'une maison sise à..., rue..., louée par le sieur B..., suivant bail (indiquer la date et la nature du bail), au sieur D... (Si c'est une maison), on énumère le nombre des corps de logis; on dit leur situation et le nombre d'étages qui les composent ; décrit les portes, les fenêtres, toutes espèces d'ouvertures et de fermetures, en indiquant l'état et la valeur de ces dernières ; on décrit ensuite les objets qui se trouvent dans les diverses pièces, tels que glaces, tableaux, dessus de porte, buffets, armoires, tables, etc., ainsi que la nature des parquets, plafonds, cheminées, etc.) (Si c'est un corps de ferme), on y décrit les bâtiments qui servent à l'exploitation, ainsi que les bestiaux et instruments aratoires; on décrit ensuite les diverses pièces de terre, en indiquant leur situation, la contenance, la nature de l'herbe, le plan des vignes, si elles sont fournies d'échalas; la nature des arbres (leur nombre pour ceux des jardins ou vergers); on mentionne également s'il y a des bornes de démarcation, des fossés ou des haies, etc.) Fait à..., le... en double. (Signatures des parties.) Modèle de bail de terres. (Le préambule des formules précédentes). Désigner les pièces de terre, indiquer leur situation, leur contenance, ainsi que les tenants et aboutissants, et les numéros du cadastre. Cette location se fait aux conditions suivantes : 1o Le preneur paiera annuellement pour la jouissance des terres une somme de en espèces d'or ou d'argent et jamais en billets ou autres valeurs, malgré les ordonnances du gouvernement qui pourraient subvenir auxquelles il renonce formellement. Ce paiement devra se faire en la demeure du bailleur ou de ses ayants cause. 2o Le preneur paiera en outre toutes les contributions mises ou à mettre sur les biens loués sans déduction du fermage. 3o Le bail a lieu pour un terme de neuf années consécutives à commencer au 31 novembre pour finir le même jour de Art. 15. Les locataires soumettront l'original de leur bail à la formalité de l'enregistrement dans le délai prescrit et en paieront les frais; faute d'accomplir cette formalité il sera libre aux propriétaires en tout temps de faire enregistrer l'autre original de ce bail, et dans ce cas les droits d'enregistrement; double droit, amende et autres frais de poursuite, seront exclusivement payés et restitués par les locataires. ART. 16. Aucun des articles repris au présent bail ne pourra être réputé comminatoire, au contraire ils devront tous recevoir leur entière exécution, d'autant plus que ce n'est qu'en considération de tous ces articles et de chacun d'eux, en particulier que ce bail à eu lieu. ART. 17. - Pour l'exécution du présent contrat les parties élisent domicile savoir : Les bailleurs en leur demeure sus indiquée et les preneurs en la maison louée. · Ces domiciles élus sont attributifs de juridiction et tous exploits y seront valablement notifiés comme à domicile réel. Ainsi fait et signé en double après lecture à Bruxelles le Avant de signer les parties ont déclaré supprimer et annuler. (l'Art. 12). Une maison avec toutes ses dépendances située à Bruxelles, rue section no sans le premier étage ni le grenier qui font partie de l'occupation de la maison joignante même rue no très-bien connue des preneurs, qui n'en désirent pas de plus amples désignations. Ce bail est fait pour un terme de neuf années consécutives, à partir du 1er septembre 1863, moyennant un loyer annuel de fr. 1000, que les preneurs s'obligent solidairement de payer en mains et au domicile du bailleur de trois en trois mois et à l'échéance des Ce bail a lieu sous les clauses et conditions suivantes, savoir: 1° Toutes les contributions y comprises celles foncières, charges publiques et impositions quelconques de l'État, de la province et de la commune, établies ou à établir sur ledit bien, seront supportées par les preneurs pendant toute la durée du bail. Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent que la contribution foncière s'élève à une somme annuelle de fr. 34-18. 2o Les preneurs auront seuls la faculté de faire cesser le présent bail pour la fin de la troisième ou de la sixième année en signifiant leur intention à cet égard au moins six mois à l'avance. 3o Les preneurs ne pourront sous-louer ladite maison ni céder leur droit de bail, sans le consentement par écrit du bailleur. Ils auront la faculté de sous-louer à leurs risques et périls une ou plusieurs parties de ladite maison, pour autant qu'il n'y soit exercé aucune industrie ni aucun commerce qui puisse endommager la propriété. 4o Les locataires ne pourront faire aucun changement, aucune construction ni démolition au bien loué, sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire, à la fin du bail, celui-ci aura le droit d'exiger que tout ce qut aurait été changé, même avec son consentement, soit rétabli dans son état primitif ou de retenir le tout sans aucune indemnité. 5o Toutes les réparations reputées locatives sont à la charge des preneurs qui s'engagent à laisser le tout à leur sortie en état convenable sauf les détériorations résultant de l'usage. 6o Si le bien loué est exproprié pour cause d'utilité publique, le bail sera résilié de plein droit sans que dans ce cas les locataires puissent réclamer du bailleur aucune espèce d'indemnité. 7o Trois mois avant la sortie des locataires de même qu'en cas de mise en vente dudit bien pendant la durée du bail, les preneurs devront laisser apposer sur la maison un écriteau ou une affiche annonçant qu'elle est à vendre ou à louer et la laisser voir et visiter dans toutes ses parties par les amateurs, trois jours de la semaine et durant quatre heures consécutives par jour. 80 Tous les droits, frais et honoraires du présent seront payés par le bailleur et les locataires, chacun pour moitié. 9o En cas de retard de plus d'un mois dans le paiement d'un trimestre de loyer, le bail sera résilié de plein droit par le seul effet |