d'un commandement constatant le défaut et le bailleur pourra faire expulser immédiatement les locataires, qui seront néanmoins tenus de payer le loyer pour deux mois après leur expulsion. Le bail sera également résilié de plein droit en cas de toute autre contravention de la part des locataires aux obligations et conditions qui leur sont imposées et il sera dû au bailleur tous dommages-in té rêts. La présente condition résolutoire et pénale sera toujours de stricte exécution. aucun sursis, terme ou délai ne pourra jamais en tempérer la rigueur quand le bailleur voudra s'en prévaloir. M. Caution. reconnaît avoir actuellement reçu des preneurs une somme de fr. 500 pour servir de caution pendant toute la durée du bail, tant pour le paiement du loyer que pour l'exécution des conditions qui précèdent. Cette somme, qui dans aucun cas ne sera productive d'intérêt, servira au besoin de paiement pour les six derniers mois de loyer (1). Fait et signé après lecture le Autre modèle de bail. Le soussigné déclare par les présentes louer au sieur une maison avec ses dépendances située à Ce bail prendra cours le et se fait pour le terme de neuf années consécutives avec faculté de part et d'autres, de le résilier à la fin de la troisième ou de la sixième année, sauf, avertissement donné trois mois d'avance et par écrit. Le locataire déclare qu'il connaît la dite maison, qu'après examen (1) Ou bien on peut stipuler que le nantissement de cette somme entre les mains du propriétaire n'empêchera pas le paiement des deux derniers trimestres et que les locataires ne pourront en exiger la restitution à leur sortie qu'après avoir justifié de l'acquit des contributions et autres charges ci-dessus décrites, que les lieux sont en bon état, le tout en un mot à la satisfaction du propriétaire. détaillé, il l'a trouvée en bon état d'entretien et de réparations; il s'engage à l'y maintenir pendant la durée du bail et à la rendre dans le même état. Le présent bail a lieu aux conditions suivantes que le locataire s'oblige à accomplir, sans pouvoir de ce chef exiger aucune indemnité ni diminution de loyer quelconque. 1° De prendre à sa charge et de payer la contribution personnelle et celle des portes et fenêtres. 2o D'être chargé de l'entretien de la maison louée et de toutes les réparations quelconques excepté celles relatives à la toiture, aux gouttières, à la charpente et toutes réparations extérieures. 3o D'être chargé aussi du curage des puits et fosses d'aisances, de préserver la pompe de la gelée et de faire ramoner la cheminée au moins une fois l'an. 4o De ne pouvoir à moins d'autorisation préalable et par écrit faire aucun changement à la maison louée et à l'expiration du bail, le locataire devra ou mettre les lieux dans leur état antérieur, ou laisser sans indemnité subsister les changements, qui pourraient avoir été faits le tout au gré du bailleur. 5o De ne pouvoir sous-louer cette maison, ni céder son droit de bail, sans l'autorisation écrite du bailleur. 6o De montrer la maison pendant les trois derniers mois du bail, et le droit d'y apposer un écriteau annonçant qu'elle est à louer. Enfin, ce bail se fait moyennant le loyer de payable par trimestre et par anticipation soit francs devra être payé le le second le et ainsi de suite de trois en trois mois, jusqu'à l'expiration du bail. Tous ces paiements doivent se faire au domicile du bailleur en espèces monnayées ou billets de banque ayant cours légal. Si le présent bail devait être produit en justice et en tout autre cas, les droits d'enregistrement et tous autres frais seraient à charge du locataire, puisque c'est à sa demande que le bail n'a pas été fait devant notaire. Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile, etc. Fait en double à rue tant une partie de la maison dont il est principal locataire située à no savoir trois places au rez de chaussée, une place sur le devant au 2o étage, une mansarde aussi sur le devant au 3o, une cave cuisine prenant jour sur la rue, plus un coin dans la cave de derrière pour y mettre du charbon, et un autre coin à côté du lattis dans la même cave, le tout bien connu du preneur. Il est bien entendu que le preneur ne pourra faire de changements ni établir de boutique dans les lieux loués. Cette location est consentie pour trois ans qui prendront cours le 15 août courant pour finir le même jour de l'année 1868. Le prix du bail est fixé à 650 fr. par an payable par trimestre et par anticipation. Fait et signé en double après lecture pour être exécuté de bonne foi à Bruxelles, 1er août 1865. par anticipation le mois de loyer de la partie de maison qu'il occupe à échu et ayant cours jusqu'au prochain. Bruxelles le Modèle de continuation de ɓail Entre les soussignés (noms, prénoms, professions et domiciles) a été faite la convention suivante : Le bail consenti par M. B... à M. D... pour cutives, qui ont commencé le à raison de années. D'une maison située à tures privées en date du années consé pour finir le par chacune desdites suivant acte sous signa. Sera continué pour courir du années qui commenceront à pour finir à pareil jour de l'année. Cette continuation de bail est consentie et acceptée moyennant pareille somme de que le preneur s'oblige de payer au bailleur pour chacune des années de jouissance, aux lieux, époques et de la manière convenus dans le bail précité, et avec les charges clauses et conditions qui y sont énoncées. M. X... déclare accepter le congé pour ledit jour prochain. Fait double à le Modèle de résiliation de bail. Entre les soussignés. (Le préambule des formules précédentes). M. B... et M. D... déclarent d'un commun accord résilier et annuler par le présent, à partir du prochain sans aucune indemnité de part ni d'autre, le bail avenu entre eux suivant acte sous seing privé en date du années à compter du pour d'une maison située à moyennant, outre les charges, un loyer annuel de En conséquence de ce désistement M. D... devra rendre cette maison en bon état de réparations locatives, remettre les clefs le jour convenu pour sa sortie, payer le terme de loyer et justifier du paiement des contributions échéant le Fait double. (1) Si le congé n'est pas accepté d'un commun accord par une convention signée des deux parties, il doit être notifié par exploit d'huissier. (V. sur les délais à observer: Coutumes et usages des lieux de Bruxelles en matière de locations, par J. H. B., 1864. Prix 1 fr.) Observations. Les baux sont susceptibles de recevoir un très-grand nombre de clauses; les principales sont celles qui ont pour objet : 1o La résiliation du bail à la volonté des deux parties ou d'une seule, on s'avertissant dans un délai d'avance que l'on détermine. 2o L'obligation de tenir les magasins d'après leur destination, constamment ouverts et garnis pour la vente des marchandises à l'effet de maintenir l'achalandage. 3o La prohibition pour le propriétaire de louer à un autre locataire exerçant la même profession que le premier occupant. 4o L'engagement que prend le preneur de faire obliger solidairement sa femme à l'exécution du bail, dans le cas ou il se marierait. 5o La réserve, par le bailleur, de résilier le bail en cas de vente de la maison, en prévenant un temps d'avance. 6o De faire un état des lieux lors de l'entrée en jouissance et un à la sortie. 7° L'obligation de fournir caution. 8° Les constructions et changements qui peuvent être faits dans les lieux loués. 9o Les plantations et l'entretien des jardins. 10° La résiliation du bail ou une diminution de loyer en cas de guerre ou de blocus. 11o La résiliation sans indemnité en cas d'expropriation. 12o L'établissement du gaz. 13o La police d'assurance contre l'incendie. 14° La vidange des fosses d'aisances. 15o Le curement des puits et l'entretien du seau et de la corde. La redevance pour l'eau de la ville. 16o Les salaires du portier. 17° L'obligation de supporter les grosses réparations. 18° L'interdiction d'exercer certaines industries. 19° La stipulation de deux prix l'un pour le commencement l'autre pour la fin du bail. 20° La délégation d'une rente appartenant au locataire pour assurer au propriétaire le paiement exact des loyers, etc., etc. |