Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons, magasins, quartiers et chambres, contenant les formes a suivre avec les délais a observer pour les congés et renons entre propriétaires & locataires |
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... novembre 1810 , Bruxelles . ) Les délais qui doivent exister entre le congé ou renon , dans les cas où ils sont nécessaires , et la sortie du locataire sont fixés par l'usage des lieux . ( Art . 1736 C. c . ) En ce qui concerne les ...
... novembre 1810 , Bruxelles . ) Les délais qui doivent exister entre le congé ou renon , dans les cas où ils sont nécessaires , et la sortie du locataire sont fixés par l'usage des lieux . ( Art . 1736 C. c . ) En ce qui concerne les ...
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Jules Henri Baton. JURISPRUDENCE . COUR SUPÉRIEURE DE BRUXELLES . ARRET DU 6 NOVEMBRE 1823 . Pre- Bail de trois , six ou neuf années . neur .-— Cessation de plein droit . — Congé . De ce que dans un bail de 3 , 6 ou 9 années , le preneur ...
Jules Henri Baton. JURISPRUDENCE . COUR SUPÉRIEURE DE BRUXELLES . ARRET DU 6 NOVEMBRE 1823 . Pre- Bail de trois , six ou neuf années . neur .-— Cessation de plein droit . — Congé . De ce que dans un bail de 3 , 6 ou 9 années , le preneur ...
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... novembre 1848 enregistré , fait foi du contraire ; >> Au fond : » Attendu qu'il est avéré , en fait , que le 3 novembre 1847 comme il l'est aujourd'hui , d'où l'on a conclu avec raison que , le défendeur a pris en location , au prix de ...
... novembre 1848 enregistré , fait foi du contraire ; >> Au fond : » Attendu qu'il est avéré , en fait , que le 3 novembre 1847 comme il l'est aujourd'hui , d'où l'on a conclu avec raison que , le défendeur a pris en location , au prix de ...
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... novembre suivant ; » Que ce congé , conforme à l'usage des lieux , est donc valable . » Sur les dommages - intérêts : » Attendu que le défendeur ayant occupé . l'appartement sans titre ni droit à compter du 3 novembre , il doit la répa ...
... novembre suivant ; » Que ce congé , conforme à l'usage des lieux , est donc valable . » Sur les dommages - intérêts : » Attendu que le défendeur ayant occupé . l'appartement sans titre ni droit à compter du 3 novembre , il doit la répa ...
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... novembre 1848 au 1er janvier 1849 , l'avait quittée . Les paiements de ce bail écrit se faisaient aussi par mois . De ce registre et de ce que l'on y voyait au 1er juillet 1851 dans le cours de l'année une modification au prix , le de ...
... novembre 1848 au 1er janvier 1849 , l'avait quittée . Les paiements de ce bail écrit se faisaient aussi par mois . De ce registre et de ce que l'on y voyait au 1er juillet 1851 dans le cours de l'année une modification au prix , le de ...
Common terms and phrases
15 août 16 décembre 18 avril 1er juillet acte août appartement Attendu avril bail écrit bail verbal bailleur baux Brux cause caution cheptel chose louée clause clause résolutoire Code commerce compétence consentement contestation contrat de bail contrat de louage contribution coutume de Bruxelles créanciers décembre déclare défaut de paiement défendeur déguerpissement délai demande demandeur disposition doit domicile dommages dommages-intérêts donner congé durée du bail échoppe établir expulsé faillite fermages fermier février fin du bail frais Gand garnis immeubles indemnité jouissance juge de paix juillet juin l'acquéreur l'exécution l'expiration du bail l'immeuble l'indemnité l'usage des lieux Liége lieu lieux loués loca locataire louage maison louée ment meubles mobilier mois novembre ordonnance paiement des loyers pourra préjudice preneur preuve priétaire privilége propriétaire référé renon réparations locatives résiliation du bail résolution s'il saisie seront signifié sous-locataire sous-louer stipulation suivant tacite reconduction taire tenu tion tribunal civil Usufruit vente
Popular passages
Page 51 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme » lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué » les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créan
Page 27 - ... de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui » reste à courir soit de la première période de neuf ans » si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et » ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit » d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se
Page 49 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de...
Page 4 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Page 55 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation.
Page 23 - Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.
Page 40 - Le bail d'un appartement meublé est censé l'ait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. ART. 17S9. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, 51 sera...
Page 12 - Mais, si ces réparations durent plus de quarante Jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.
Page 103 - Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ;
Page 11 - D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.