 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...recouvrement des contributions directes , est réglé ainsi qu'il suit , et s'exerce avant tout autre : ' 1°. Pour la contribution foncière de l'année échue...l'année échue et l'année courante des contributions mobilière , des portes et fenêtres , des patentes , et toute autre contribution directe et personnelle... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...totrt autre ; » i». Pour la contribution foncière de l'année échue et » de l'année courante 5 sur les récoltes , fruits , loyers et .» revenus...biens immeubles sujets à la contribution ; » 2°-. Peur l'année échue et l'année courante des ï> contributions mobilières , -des portes et fenêtres... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...recouvreni.m des contributions directes , est réglé ainsi qu'il suit , et s'exerce avant tout autre : i°. Pour la contribution foncière de l'année échue...revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; z°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilière , des portes et fenêtres... | |
 | France - 1811 - 538 pages
...relativement à la contribution foncière, s'étend à l'année échue et à l'année courante, et s'exerce sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Ce privilège, qui a la même extension pour les contributions mobilière, personnelle, portes et i'enêtres... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...obligation , le trésor public a un privilége en vertu duquel le percepteur doit obtenir le paiement de la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante sur les fruits et récoltes ou loyers et revenus de l'immeuble, qu'il pourra également faire saisir entre... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...directes. — Ce privilège s'exerce avant tout autre, i°pour la contribution foncière de l'année écbue et de l'année courante , sur les récoltes, fruits...immeubles sujets à la contribution ; 2° pour l'année écbue et pour l'année courante oes contributions mobilières, des portes et fenêtres, des patentes,... | |
 | 1829 - 520 pages
...recouvrement de» contributions directes est réglé ainsi qu'il su'it , et s'exerce avant tcut autre : i° Pour la contribution foncière de l'année échue...l'année courante sur les récoltes, fruits, loyers pt revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; a» pour'l'année échue et l'année courante... | |
 | 1872 - 392 pages
...germ. an II, tit. 6, art. 4; et décr. 1er germ. an XIII, art. 47); pour la contribution foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution; et pour la contribution personnelle et mobilière, la subvention de guerre a le même privilège que... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...s'exerce avant tout autre : iu. Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année couvante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens...2°. Pour l'année échue et l'année courante des contribution mobilières, des portes et fenêtres, des patentes, et de toute autre contribution directe... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...article accorde à la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante un privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution, parce que c'est le fonds qui en est réellement tenu; taudis que, par sou 11° 2, il établit le privilège... | |
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Le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre : « 1° Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers... 
