...par défaut. 1 2.4.. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête..., de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés qu'il avait données par le contrat à...

...plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION 1 1 1. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...

...par défaut. v 12.^. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête...qu'il avait données par le contrat à son créancier. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant Je délai accordé. 126. La contrainte par...

...peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives, ii i ','.' * 1189. Le....

...peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition...

...peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation,...

...est condamné par contumace, ou s'il est constitué ргмотгшет ; ni enfin lorsque, par »on fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. • • ART. 81. Les actes conservatoires , comme apposition de scellés et toute saisie - Opposition , seront valables...

...commun et les principes de la jurisprudence civile. De même , lorsque par son fait le débiteur a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier 7 il ne peut plus réclamer le bénéfice du terme. La question de savoir dans quels cas il diminue...

...défaut. Art. 1 24* Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête...les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier. Art. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé....

...i.ùlitie, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par sou iait , il ;>ura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. rvi. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. ae 60DE DE PROCÉpBRE...