plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition.-Civ. 2215; Proc. 362, 617, 677, 783, 793. 160. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable qn'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué.

161. La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins qne des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme n'arrêtera pas l'exécution, elle sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction. Proc. 437; T. 75.

162. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandements, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel temps elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.. Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête, avec constitution d'avoué. Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe. - Proc. 1031, 1038; T. 29.

163. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition: il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. - Proc. 548; T. 90. 164. Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. Proc. 734; T. 90.

165. L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. 22, 113, 157, 351.

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TITRE IX.

DES EXCEPTIONS1.

SIer De la Caution à fournir par les Étrangers.

166. Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. Exceptions, Proc. 423; Civ. 16; T. 75.

167. Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie : le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en répondre sera dispensé de fournir caution. Proc. 517; Civ. 2040, 2041.

4.

168. La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit

Les exceptions qui n'ont trait qu'à la procédure se nomment fins de non procéder; celles qui sont re

latives au fond même du droit prennent le nom de défenses ou fins de non recevoir.

connaître de la contestation pourra demander son renvoi devant les juges ecíapétents. T. 75.

169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses. 173, 186.

170. Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. Proc. 424; Com. 51, 647; L. 16-24 août 1790, tit. 2, a. 13; 0. 1er juin 18281. 171. S'il a été formé précédemment, en un tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. Proc. 83, n. 4, 363; Inst. 525o.

172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. — Proc. 405, 425, 463; L. 25 mai 1838, a. 14.

SIII. Des Nullités.

173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompé tence. Proc. 71, 169, 186, 1029 et suiv.; T. 75.

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174. L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens, assignée comme commune, auront trois mois, du jour de l'ouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé- (Civ. 793, 1436). S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer; ce qui sera réglé sommairement (Civ. 798; Proc. 404). - L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. - Civ. 800; T. 75.

175. Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie, sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demande originaire, outre un jour pour trois myriamètres. S'il y a plusieurs garants intéressés en la même garantie, il n'y aura qu'un

4.- L'incompétence du tribunal civil, en première instance, et de la Cour imp., en appel, pour connaître d'une action possessoire, est absolue et peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Les juridictions sont d'ordre public; et la loi elle-même les determine dans l'intérêt général. Les juges de paix ont la plénitude de la juridiction dans les matières qui leur sont spécialement attribuées. Il ne peut pas dépendre de la volonte ou du consentement des parties de transferer à une juridiction d'un autre ordre la portion de pouvoir judiciaire que la loi a conférée aux juges de paix, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel. Cass. 28 juin 1826 et 16 mars 4844. S. 4844, col. 496.

2. Lorsque deux instances sont formées par le mème demandeur pour le même objet dans deux tribunaux, le declinatoire est requis et le renvoi ordonné pour cause de litispendance. Lorsque deux instances, ayant chacune un objet different, mais dont le rapport et la liaison sont tels qu'elles doivent être décidées

par un seul et même jugement, le déclinatoire est requis et le renvoi ordonné pour cause de connexite. C'est devant le tribunal que l'on veut dessaisir qu'il faut proposer l'exception de connexité, car on ne peut demander l'évocation devant le tribunal que l'on veut saisir. Cass. 7 juin 1840. La connaissance de deux affaires connexes appartient au tribunal saisi le premier, lorsqu'elles sont personnelles ou mixtes, Cass. 6 fév. 1808 et 2 fev. 1809. En matière réelle, la connaissance de deux contestations connexes peut etre dévolue au tribunal dans le ressort duquel est située la majeure partie des biens litigieux, Cass. 27 avr. 4814. La demande accessoire doit être jugée par le tribunal saisi de la demande principale, Cass. 22 dec.

4807.

3. Le divorce est aboli, L. 8 mai 1846.

4.- Aux exceptions dont il est question dans le § 4 qui tendent à differer le jugement, il faut ajouter les exceptions de discussion et de division (Civ. 2022, 2026), qui aussi ont un caractère dilatoire.

seul délai pour tous, qui sera réglé selon la distance du lieu de la demeure du garant le plus éloigné.-Civ.1625,1640,1693, 1721; Com. 86, 97, 117; Proc. 1033. 176. Si le garant prétend avoir droit d'en appeler un autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans le délai ci-dessus, à compter du jour de la demande en garantie formée contre lui; ce qui sera successivement observé à l'égard du sousgarant ultérieur.

177. Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés.

178. Il n'y aura pas d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garants, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. — 33, 444, 484, 1029.

179. Si les délais des assignations en garantie sont échus en même temps que celui de la demande originaire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, lorsque, avant l'expiration du délai, il aura déclaré, par acte d'avoué à avoué, qu'il a formé sa demande en garantie; sauf, si le défendeur, après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie, à faire droit sur la demande originaire, même à le condamner à des dommages-intérêts, și la demande en garantie par lui alléguée se trouve n'avoir pas été formée. Proc. 5, 337; T. 70.

180. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a lieu au délai pour appeler garant, l'incident sera jugé sommairement. - Proc. 338, 404; T. 75.

181. Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. Ch. 53; Proc. 59, 168, 171, 3371.

182. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. - Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assister pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens. — 185. 183. En garantie simple3, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti. —49, n. 3, 339, 406, 466.

184. Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, il y sera fait droit conjointement; sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément : le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes; sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet. 171, 1034.

185. Les jugements rendus contre les garants formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et

1.- Il est fait exception à l'art. 484 en faveur des notaires par l'art. 53 de la loi du 25 vent. an X1, et en faveur des huissiers par l'art. 73 du décret du 44 juin 1813, lorsqu'ils sont assignés en garantie à raison de la nullité d'un acte de leur ministère devant un autre Tribunal que celui de leur résidence.

2.- La garantie est formelle lorsqu'elle a pour but de maintenir une autre personne dans la propriété ou possession d'une chose, ou de l'indemuiser si elle en

est évincée. Civ. 1623, 2478. Les art. 1379, 1440, 4543, 1547, 1681, 1693, 4724, 1997, 2403, n. 3, 2270, fournissent des exemples d'autres garanties plus ou moins formelles stipulees par la loi ou par les parties

3.

La garantie est simple lorsqu'elle a pour but de répondre, envers une autre personne, des suites d'une action personnelle dirigée contre elle: telle est celle invoquée par le debiteur solidaire contre son coobligė, Civ. 4244 et suiv.

l'exécution ne pourront en être faites que contre les garants—(182).— Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de cause; il le sera aussi des dommages et intérêts, si le tribunal juge qu'il y a lieu. - 128, 130, 523, 543.

186. Les exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond. - Civ. 1225, 1670, 1683, 2026.

187. L'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée, pourront ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.

188. Les parties pourront respectivement demander, par un simple acte, communication des pièces employées contre elles, dans les trois jours où lesdites pièces auront été signifiées ou employées. — Proc. 77, 97, 519, 1033; T. 70.

189. La communication sera faite entre avoués, sur récépissé, ou par dépôt au grefie les pièces ne pourront être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la partie y consente. Proc. 106, 218, 523; T. 91.

190. Le délai de la communication sera fixé, ou par le récépissé de l'avoué, ou par le jugement qui l'aura ordonnée : s'il n'était pas fixé, il sera de trois jours.

191. Si, après l'expiration du délai, l'avoué n'a pas rétabli les pièces, il sera, sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise, incontinent et par corps; même à payer trois francs de dommages-intérêts à l'autre partie par chaque jour de retard, du jour de la signification de ladite ordonnance, outre les frais desdites requête et ordonnance, qu'il ne pourra répéter contre son constituant. Proc. 1029, 1031; Civ. 2060, n. 7; T. 70, 76.

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192. En cas d'opposition, l'incident sera réglé sommairement : si l'avoué succombe, il sera condamné personnellement aux dépens de l'incident, même en tels autres dommages-intérêts et peines qu'il appartiendra, suivant la nature des cirProc. 405; T. 75.

constances.

TITRE X.

DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES.

193. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu. — (Civ. 1322 et suiv.) Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur. — Civ. 2123; L. 3 sept. 1807'.

194. Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu si le défendeur reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur.

193. Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titre que par experts et par témoins. - 212, 232.

196. Le jugement qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérifi

1.- S'il s'agissait d'un acte authentique, il n'y aurait que la voie de l'inscription de faux qui pût en détruire l'autorité, Civ. 1319, Proc. 244.

cation se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté, et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal. Proc. 219, 225, 302, 470; Inst. 448 ; T. 92.

197. En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre. — 308, 378. 198. Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pouvoir spécial; et le greffier en dressera procès-verbal. — Proc. 218; T. 92.

199. Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué, s'il en a été constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-commissaire, sans acte à venir plaider : il sera susceptible d'opposition. Proc. 61, 75; T. 76, 92.

200. Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison, le juge ne pourra recevoir comme telles, 1o Que les signatures apposées aux actes par devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires, en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées par celui dont il s'agit de comparer l'écriture, en qualité de juge, greffier, notaire, avoué, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique ; 2o Les écritures et signatures privées, reconnues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier, mais non celles déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent été précédemment vérifiées et reconnues être de lui. Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge pourra ordonner que le surplus de ladite pièce servira de pièce de comparaison. Proc. 236; Inst. 453, 456.

201. Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués, les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification; à peine, contre les dépositaires publics, d'être contraints par corps, et les autres par les voies ordinaires, sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. - Proc. 221, 245; Civ. 2060, n. 6; Inst. 454; T. 166.

202. Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur imp., que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. — 222.

203. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé. — (Proc. 245, § 2; Inst. 455.) — Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès-verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire.

204. La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du jugecommissaire; les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification,