309. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. - Pén. 337. 310. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme, aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal, qui l'admettra si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation. - Abr. L. 28 mai 1816. 311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. - Civ. 299, 300, 301, 384, 386, 767, 1441, 1447, 1451, 1518, 1536, 1539; Proc. 880; Com. 66. TITRE VII. DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION. Décrété le 2 germinal an XI (23 mars 1803). Promulgué le 12 germinal (2 avril). CHAPITRE PREMIER. 1 DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS LE MARIAGE. 512. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. 185, 725, 906. - Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme 2. 515. Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. — 316, 325, 1353. «En cas de séparation de corps prononcée, ou mème demandée, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue aux termes de l'art. 878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux (L. du 6-15 déc. 1850). 314. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2o° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. — 331, 335, 725, § 2, 906, § 3. 313. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant;-dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent; - dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Pén. 336. 4.- - Il faudrait conçus. 3. L'action en désaveu étant toute pécuniaire à 2.- Computation de die ad diem, 2147, 2260, 2274. l'égard des héritiers, elle peut être exercée par le lé 518. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non averu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice dirigée, contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. - Civ. 406, 2245; Proc. 57, 59, 61, 69. - CHAPITRE II. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. — Civ. 45, 1334; Proc. 839, 852. 520. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. - Civ. 46, 197; Pén. 345. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. - Les principaux de ces faits sont,- que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; -que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; — qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; -qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; -et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.-196. 325. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. - Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.Civ. 341, 1347, § 2, 1353; Proc. 252. 324. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés, émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. 323. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère. --- Proc. 256. 326. Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état '. 327. L'action criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état 2. 328. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant. - 2226. 329. L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité. 530, Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure. -- Proc. 345, 397. gataire universel, 1006; par l'État, 768; et même, à lear defaut, par les créanciers de ceux auxquels l'action appartient, 4466. 1.- Dans le cas de filiation où s'élèvent simultanément les actions civile et criminelle, le civil se juge d'abord; tandis que dans le cas de célébration de ma riage, c'est le criminel. Civ. 199; Inst. 3. 2.- Si l'action civile est déjà intentée ou si elle vient à l'ètre pendant la poursuite; autrement l'action criminelle se suit. CHAPITRE III. DES ENFANTS NATURELS. SECTION PREMIÈRE. De la Légitimation des Enfants naturels. 351. Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration 1. 334. 332. La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants 2; et, dans ce cas, elle profite à ces descendants. 333. Les enfants légitimés par le mariage subséquent auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. 745, 913, 960, 962. SECTION II. De la Reconnaissance des Enfants naturels. 334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance *. Civ. 1317. 555. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin. 762. 356. La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père. - 341. 337. La reconnaissance faite, pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas d'enfants. - 227, 761. 338. L'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant légitime. Les droits des enfants naturels seront réglés au titre des Successions.— 756 à 766, 769 à 773, 908. 539. Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt. 340. La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. Pén. 354 à 357. 341. La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit. - Civ. 1347; Proc. 252. 342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l'art. 335, la reconnaissance n'est pas admise. 4.- La légitimation est impossible pour l'enfant adultérin ou incestueux, nonobstant toute dispense. Exposé des motifs par Bigot-Préamenen. V. cependant Maleville; Toullier, t. 2, n. 933; et M. Dupin ainé, Chambre des Députés, Moniteur du 30 janv. 1832. 2. Légitimes ou légitimés. 3.- Concours de deux notaires, L. 24 juin 1843, a. 2.-Enregistrement, L. 28 avr. 1816, a. 43, n. 22, a. 45, n. 7, et 15 mai 1818, a. 77. TITRE VIII. DE L'ADOPTION ET DE LA TUTELLE OFFICIEUSE. Décrété le 2 germinal an x1 (23 mars 1803). Promulgué le 12 germinal (2 avril ). CHAPITRE PREMIER. DE L'ADOPTION. SECTION PREMIÈRE. De l'Adoption et de ses effets. 343. L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgées de plus de cinquante ans, qui n'auront, à l'époque de l'adoption, ni enfants, ni descendants légitimes, et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus qu'elles se proposent d'adopter 1. 344. Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n'est par deux époux.--(362.) - Hors le cas de l'art. 366, nul époux ne peut adopter qu'avec le consentement de l'autre conjoint. 545. La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus, ou envers celui qui aurait sauvé la vie à l'adoptant, soit dans un combat, soit en le retirant des flammes ou des flots. Il suffira, dans ce deuxième cas, que l'adoptant soit majeur, plus âgé que l'adopté, sans enfants ni descendants légitimes; et s'il est marié, que son conjoint consente à l'adoption. - 366. 546. L'adoption ne pourra, en aucun cas, avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté, ayant encore ses père et mère, ou l'un des deux, n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement donné à l'adoption par ses père et mère, ou par le survivant; et s'il est majeur de vingt-cinq ans, de requérir leur conseil. 148, 152, 372. 347. L'adoption conférera le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier. 348. L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé - Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants; -Entre les enfants adoptifs du même individu; - Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant; - Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté. 161, 184. 549. L'obligation naturelle, qui continuera d'exister entre l'adopté et ses père et mère, de se fournir des aliments dans les cas déterminés par la loi, sera considérée comme commune à l'adoptant et à l'adopté, l'un envers l'autre. 205, 207. 550. L'adopté n'acquerra aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux 1.- Loi relative aux adoptions antérieures au Code, 25 germ. an xi. — Enregistrement, 22 frim. an vil, a. 68, § 1, n. 9; 28 avr. 1846, a. 48 et 49. — L'enfant naturel reconnu peut-il être adopté par son père ou sa mère? Non, rejet, 16 mars 1843; oui, rejet, 28 avr. 1841 et 1er avr. 1846. — Un prêtre catholique peut-il adopter? Non, Cormenin, Delvincourt, Duranton, Marcadé; oui, rejet, 26 mars 1844. qu'y aurait l'enfant ne en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption. 731, 739, 745, 913. 531. Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans sa succession, et qui existeront en nature lors du décès de l'adopté, retourneront à l'adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes, et sans préjudice des droits des tiers. - (747, 766.) · Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses propres parents; et ceux-ci excluront toujours, pour les objets même spécifiés au présent article, tous héritiers de l'adop tant autres que ses descendants. 332. Si, du vivant de l'adoptant, et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci mouraient eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succédera aux choses par lui données, comme il est dit en l'article précédent; mais ce droit sera inhérent à la personne de l'adoptant, et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante. 747. -- SECTION II. Des Formes de l'Adoption. 353. La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. 102. 534. Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente, au procureur imp. près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouvera le domicile de l'adoptant, pour être soumis à l'homologation de ce tribunal. 535. Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne répu tation. 556. Après avoir entendu le procureur imp. et sans aucune autre forme de procédure, le tribunal prononcera, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption. Proc. 83, n° 2. 537. Dans le mois qui suivra le jugement du tribunal de première instance, ce jugement sera, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la Cour imp. , qui instruira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance, et prononcera, sans énoncer de motifs : Le jugement est confirmé, ou le jugement est réformé; en conséquence, il y a lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption. 558. Tout arrêt de la Cour imp. qui admettra une adoption sera prononcé à l'audience, et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que le tribunal' jugera convenable. Proc. 116. 359. Dans les trois mois qui suivront ce jugement, l'adoption sera inscrite, à la réquisition de l'une ou de l'autre des parties, sur le registre de l'état civil du lieu où l'adoptant sera domicilié. - Cette inscription n'aura lieu que sur le vu d'une expédition, en forme, du jugement de la Cour imp. ; et l'adoption restera sans effet si elle n'a été inscrite dans ce délai. --- 360. Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu. Les héritiers de l'adoptant pourront, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au procureur imp. tous mémoires et observations à ce sujet. Proc. 342. 4.- Il faudrait la Cour, - |