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470. Tout tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. · Ces états de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice.

471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. - On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.

472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité '.

473. Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile. Proc. 527.

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474. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte. Les intérêts de ce qui sera dù au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte 2.

475. Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité. - 1304.

CHAPITRE III.

DE L'ÉMANCIPATION.

476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

477. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier 3.

478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l'en juge capable.- En ce cas, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte, que le mineur est émancipé. · Com. 2, 3, 6; Proc. 883.

479. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur dont il est parlé dans l'article précédent, et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches, le jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet. — Le juge de paix devra déférer à cette réquisition.

480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d'un curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille. - Proc. 527.

481. Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neur ans; il recevra ses revenus, en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait lui-même. pas Civ. 1305 et suiv., 1718, 1990; Proc. 910.

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tuteurs comptables

1. — Enregistrement, L. 28 avr. 1816, a. 43, n. 7; visoire, Proc. 132, 135, n. 6;
- transaction, Civ. 2015; - testament, 907.
non admis au bénéfice de cession, 905.

3.

2.- Reddition de comptes, Proc. 530; — contrainte - Enregistrement, 5 fr. L. 22 frim. an vii, a. 68, par corps, Proc. 126, n. 2; dépens et exécution pro- § 4, n. 2. — Privation de l'émancipation, Civ. 485.

482. Il ne pourra intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu. — Civ. 935, 1030; Proc. 484.

485. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur imp. - Civ. 1314; Pén. 406.

484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. - (457, 461, 463, 467, 903, 1095, 1305.) — A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès: les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inutilité des dépenses. — 1312, 1314.

483. Tout mineur émancipé dont les engagements auraient été réduits en vertu de l'article précédent, pourra être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer. 477.

486. Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu'à sa majorité accomplie.

487. Le mineur émancipé qui fait un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. Civ. 1308; Com. 2, 3, ( 6.

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TITRE XI.

DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION, ET DU CONSEIL

JUDICIAIRE.

Décrété le 8 germinal an XI (29 mars 1803). Promulgué le 18 germinal (8 avril ).

CHAPITRE PREMIER.

DE LA MAJORIté.

488. La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage '. Civ. 144.

CHAPITRE II.

DE L'INTERDICTION.

489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides 2. 490. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur imp., qui, dans le cas d'imbécil

4. Majorité politique, Ch. 32 et 34; L. 19 avr. 1831, 22 juin 1833, 20 avr. 1834. On est électeur municipal à 21 ans. L. 24 mars 1831, a. 14.

Age requis pour remplir certaines fonctions, Ch. 3, note. 2. — L. 30 juin 1838 sur les aliénés. — Proc. 890.T. crim. 447.

lité ou de démence. peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.

492. Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance. - Civ. 102; Proc. 59, § 1er.

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495. Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction, présenteront les témoins et les pièces. Proc. 890.

494. Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé à la sect. IV du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. Civ. 406; Proc. 892.

493. Ceux qui auront provoqué l'interdiction, ne pourront faire partie du conseil de famille; cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. - 442, 507.

496. Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur imp. sera présent à l'interrogatoire '.

497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur 2.

498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées 3:

499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. - Civ. 513; Proc. 897.

300. En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la Cour imp. pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée. Proc. 894.

501. Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement *,

302. L'interdiction, ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit ". Civ. 1124, 1304, 2003.

305. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.

804. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué7.

4.- Proc. 893. — 0.4 août 1824 sur le transport des juges, officiers du ministère public et greffiers. 2.-L. 30 juin 1838, a. 31 et suiv.

3.Sur les conclusions du ministère public. L. 30 juin 1838, a. 40; Proc. 83. — Enregistrement, 15 fr. L. 22 frim. an vi, a. 68, § 6, n. 2.

4.Enregistr., 25 fr. L. 28 avril 1846, a. 47, n. 1.Tableaux, L. 25 vent. an xi, a. 18. T. civ., 92, 175.

5. L'interdiction ne diffère pas le jugement de l'affaire en état qui intéresse l'interdit. Proc. 342. 6. Dans le délai de l'art. 1304. L. 30 juin 1838, a. 39.

7.- Disposition en faveur des tiers qui ont traité à tre onéreux, étrangère aux dispositions gratuites de l'interdit, 901, qui peuvent être attaquées par les héritiers, sans la condition imposée par l'art. 504.

305. S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur s'il ne l'est lui-même. pas - Civ. 471; Proc. 527. 306. Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite. 507. La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration, sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille. Except. à 442, n. 3; Proc. 883.

213.

508. Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement'.

509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. — 108, 450, 469.

310. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice. . Civ. 454;

L. 30 juin 1838, a. 38.

311. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur imp. Civ. 1095, 1398; Proc. 883.

312. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée". Civ. 492; Proc. 896.

CHAPITRE III.

DU CONSEIL JUDICIAIRE.

515. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal 3.

514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités.

515. Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du ministère public. - Civ. 892; L. 30 juin 1838, a. 40.

4. L'article ne s'étend pas à l'interdiction légale. Pén. 29, 30, 31.

3. Il peut, sans cette assistance, reconnaître un enfant naturel, se marier, aliéner ses meubles, faire

2. L'interdiction legale cesse de plein droit à l'ex- tous les actes d'administration, tester, et tout ce que piration de la peine. Pén. 29, 30, 31.

la loi ne lui défend pas. Civ. 481, 499; Proc. 897.

LIVRE II.

DES BIENS, ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS
DE LA PROPRIÉTÉ.

TITRE PREMIER.

DE LA DISTINCTION DES BIENS.

Décrété le 4 pluviose an X11 (25 janvier 1804). Promulgué le 14 pluviôse (4 février).

516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.

CHAPITRE PREMIER.

DES IMMEUBLES.

517. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. - Civ. 522 à 526, 2118, 2113; Proc. 592.

318. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature'. 519. Les moulins à vent ou à eau, fixes sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature2. Proc. 620.

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320. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. (Proc. 626). — Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. - (527, 528.) Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. 521,548. 2102, no 1 et 3.

321. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. - Civ. 590, 1403.

322. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. (Civ. 524, 1064; Proc. 594). -- Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. - Civ. 1800; Proc. 592, no 8.

323. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.- Proc. 592, no 1. 324. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'ex

1. Les mines sont immeubles, ainsi que les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, les agrès, outils, ustensiles, et les chevaux exclusivement attachés aux travaux intérieurs. L. 21 avr. 4810, a. 8 et 9.

et ceux faisant, car une seule des deux conditions indiquées suffit pour constituer l'immeuble. Civ. 531.

3. Les bois au-dessous de l'age de trente ans sont réputés taillis, L. 3 frim, an vit, a. 69; au-dessus le

2.- li faut entendre l'art. 519 comme s'il y avait : bois est futaie.

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