Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... établies dans sa proclamation du 2 décembre » ; - - Considérant que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient : « 1 ° un << chef responsable nommé pour dix ans ; 2o Des ministres dépendant du « pouvoir exécutif seul ; 3o un ...
... établies dans sa proclamation du 2 décembre » ; - - Considérant que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient : « 1 ° un << chef responsable nommé pour dix ans ; 2o Des ministres dépendant du « pouvoir exécutif seul ; 3o un ...
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... établies . L'emploi des revenus est déterminé , dans les formes accoutumées , sous l'autorité de l'Impératrice ... établie par une loi . 3. Les diverses mesures relatives à l'assiette des lignes de douanes et toutes dispositions ...
... établies . L'emploi des revenus est déterminé , dans les formes accoutumées , sous l'autorité de l'Impératrice ... établie par une loi . 3. Les diverses mesures relatives à l'assiette des lignes de douanes et toutes dispositions ...
Page 47
... établies par les art . 28 , 29 et 31 C. Pénal . 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ...
... établies par les art . 28 , 29 et 31 C. Pénal . 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ...
Page 99
... etablies . ( Civ . 948 ; Proc . 378 ) . La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants ... établies par les lois .--- Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ...
... etablies . ( Civ . 948 ; Proc . 378 ) . La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants ... établies par les lois .--- Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent ...
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... établies . SECTION PREMIÈRE . Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières . 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous . -- Le propriétaire peut faire au - dessus toutes les plantations et ...
... établies . SECTION PREMIÈRE . Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières . 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous . -- Le propriétaire peut faire au - dessus toutes les plantations et ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente