Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... CHAPITRE Ier . De l'autorisation préalable et du cautionnement des journaux et écrits périodiques . ART . 1. Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale , et para ssant soit régulièrement et à ...
... CHAPITRE Ier . De l'autorisation préalable et du cautionnement des journaux et écrits périodiques . ART . 1. Aucun journal ou écrit périodique traitant de matières politiques ou d'économie sociale , et para ssant soit régulièrement et à ...
Page 17
... CHAPITRE III . - Délits et Contraventions non prévus par les lois antérieures . — Juridiction . Exécution des jugements . Droit de suspension et de suppres- sion . 14. Toate contravention à l'art . 42 de la Constitution sur la ...
... CHAPITRE III . - Délits et Contraventions non prévus par les lois antérieures . — Juridiction . Exécution des jugements . Droit de suspension et de suppres- sion . 14. Toate contravention à l'art . 42 de la Constitution sur la ...
Page 59
... CHAPITRE II . DE LA DÉCLARATION D'ABsence . 113. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se ...
... CHAPITRE II . DE LA DÉCLARATION D'ABsence . 113. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se ...
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... chapitre précédent . 47 , 48 . -- 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du ...
... chapitre précédent . 47 , 48 . -- 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de l'empire , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du ...
Page 69
... CHAPITRE V. DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE . 203. Les époux contractent ensemble , par le fait seul du mariage , l'obligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfants . — Civ . 384 , 389 , 852 , 1409 , 1148 , 1558 ; Pén ...
... CHAPITRE V. DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE . 203. Les époux contractent ensemble , par le fait seul du mariage , l'obligation de nourrir , entretenir et élever leurs enfants . — Civ . 384 , 389 , 852 , 1409 , 1148 , 1558 ; Pén ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente