Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... civile et la dotation de la couronne . TITRE PREMIER . Section 1. DE LA LISTE CIVILE DE L'EMPEREUR ET DE LA DOTATION DE LA COURONNE , 1. La liste civile de l'Empereur est fixée , à partir du 1er décembre 1852 , pour toute la durée du ...
... civile et la dotation de la couronne . TITRE PREMIER . Section 1. DE LA LISTE CIVILE DE L'EMPEREUR ET DE LA DOTATION DE LA COURONNE , 1. La liste civile de l'Empereur est fixée , à partir du 1er décembre 1852 , pour toute la durée du ...
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... civile . 23. Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et im- meubles composant le domaine privé . Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais , manufactures et maisons impériales , ni ...
... civile . 23. Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens meubles et im- meubles composant le domaine privé . Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans les palais , manufactures et maisons impériales , ni ...
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... civile et celle qui réunit le double caractère de la famille civile et de la famille politique . Enfin , nous appelons votre attention spé- ciale sur le paragraphe final de l'article 6 , qui confère à l'Empereur une autorité pleine et ...
... civile et celle qui réunit le double caractère de la famille civile et de la famille politique . Enfin , nous appelons votre attention spé- ciale sur le paragraphe final de l'article 6 , qui confère à l'Empereur une autorité pleine et ...
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... civile . ( C. 26 , 27. ) 23. La condamnation à la mort naturelle empor- tera la mort civile . ( P. 42 , 47 , 48. ) 24 . - Les autres peines afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y au- rait attaché ...
... civile . ( C. 26 , 27. ) 23. La condamnation à la mort naturelle empor- tera la mort civile . ( P. 42 , 47 , 48. ) 24 . - Les autres peines afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y au- rait attaché ...
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... civile est abolie 1 . civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exé- cation du second jugement . ( 1. 474 , 476. ) 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté où qui n'aura été constitué prison- nier qu ...
... civile est abolie 1 . civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exé- cation du second jugement . ( 1. 474 , 476. ) 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté où qui n'aura été constitué prison- nier qu ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente