Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 98
... créancier de régler les clauses et conditions du rachat1 . — Il lui est aussi permis de stipuler que 4.- Un arrêt de la Cour royale de Paris , du 20 fév . 4833 , décide que tout autre signe est insuffisant pour faire perdre aux glaces ...
... créancier de régler les clauses et conditions du rachat1 . — Il lui est aussi permis de stipuler que 4.- Un arrêt de la Cour royale de Paris , du 20 fév . 4833 , décide que tout autre signe est insuffisant pour faire perdre aux glaces ...
Page 121
... créancier est divisé , 700. — S'il s'agit d'un mur mitoyen , chaque propriétaire doit four- nir le passage nécessaire pour le réparer , 655 ; s'il est non mitoyen , il a le caractère d'une clôture d'utilité publique , 663 , le ...
... créancier est divisé , 700. — S'il s'agit d'un mur mitoyen , chaque propriétaire doit four- nir le passage nécessaire pour le réparer , 655 ; s'il est non mitoyen , il a le caractère d'une clôture d'utilité publique , 663 , le ...
Page 140
... créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui , par l'effet du bénéfice d'inventaire , aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle , comme tout autre créancier . 802 , 873 , 884 ...
... créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui , par l'effet du bénéfice d'inventaire , aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle , comme tout autre créancier . 802 , 873 , 884 ...
Page 155
... créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance , ni le legs fait au domestique en compensation de ses ... créanciers . - 871 , 874 , 926 ; Except . 809 . SECTION VII . Des Exécuteurs testamentaires . 1023. Le testateur pourra ...
... créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance , ni le legs fait au domestique en compensation de ses ... créanciers . - 871 , 874 , 926 ; Except . 809 . SECTION VII . Des Exécuteurs testamentaires . 1023. Le testateur pourra ...
Page 166
... créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux ...
... créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente