Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... délai de deux mois pour compléter leur cau- tionnement . A l'expiration de ce délai , si le cautionnement n'est pas complété et si la publication continue , l'art . 5 de 27. Les poursuites auront lien dans les formes et délais la ...
... délai de deux mois pour compléter leur cau- tionnement . A l'expiration de ce délai , si le cautionnement n'est pas complété et si la publication continue , l'art . 5 de 27. Les poursuites auront lien dans les formes et délais la ...
Page 19
... délai de trois mois est accordé pour obtenir un brevet de libraire à ceux qui n'en ont pas obtenu et font actuellement le commerce de la librairie . — Après ce délai , ils seront passibles , s'ils continuent leur commerce , des peines ...
... délai de trois mois est accordé pour obtenir un brevet de libraire à ceux qui n'en ont pas obtenu et font actuellement le commerce de la librairie . — Après ce délai , ils seront passibles , s'ils continuent leur commerce , des peines ...
Page 41
... délai , Cass . 46 avr . 1834 . V. cependant S.-C. 43 br . an VIII , D. 16 sept . 1841.- La distance et le délai ne se calculent que pour le chef- lien de chaque département ; en sorte que le délai est toujours le même pour un ...
... délai , Cass . 46 avr . 1834 . V. cependant S.-C. 43 br . an VIII , D. 16 sept . 1841.- La distance et le délai ne se calculent que pour le chef- lien de chaque département ; en sorte que le délai est toujours le même pour un ...
Page 72
... délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le demandeur en personne , assisté d ...
... délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le demandeur en personne , assisté d ...
Page 74
... délai pour se pourvoir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort , sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera suspensif . 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé ...
... délai pour se pourvoir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort , sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera suspensif . 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente