Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... dispositions sur le timbre . — Ils devront constater cette saisie par des procès - verbaus , qui se- ront signifiés aux contrevenants dans le délai de trois jours . 11. Chaque contravention aux dispositions de la présente loi , pour les ...
... dispositions sur le timbre . — Ils devront constater cette saisie par des procès - verbaus , qui se- ront signifiés aux contrevenants dans le délai de trois jours . 11. Chaque contravention aux dispositions de la présente loi , pour les ...
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... dispositions des lois astérieures contraires à la présente loi , et notamment les art . 14 et 18 de la loi du 16 juillet 1850 . 37. Les ministres sont chargés , chacun en ce qui le con- cerne , de l'exécution da présent décret . Signé ...
... dispositions des lois astérieures contraires à la présente loi , et notamment les art . 14 et 18 de la loi du 16 juillet 1850 . 37. Les ministres sont chargés , chacun en ce qui le con- cerne , de l'exécution da présent décret . Signé ...
Page 21
France. 56. Les dispositions des Codes , lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé . 57. Une loi déterminera l'organisation municipale ...
France. 56. Les dispositions des Codes , lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé . 57. Une loi déterminera l'organisation municipale ...
Page 33
... dispositions pure- * Les rapports des grands pouvoirs de l'État entre eux et avec le pouvoir exécutif avaient été réglementés par un décret du 22 mars 1852. Ce décret a été remplacé , comme le permettait l'art . 5 du sénatus - consulte ...
... dispositions pure- * Les rapports des grands pouvoirs de l'État entre eux et avec le pouvoir exécutif avaient été réglementés par un décret du 22 mars 1852. Ce décret a été remplacé , comme le permettait l'art . 5 du sénatus - consulte ...
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... dispositions de l'article 5 du présent sénatus - consulte . 12-14 juin 1860. Sénatus consulte concernant la réunion à la France de la Savoie et de l'arrondissement de Nice . 1. La Savoie et l'arrondissement de Nice font partie ...
... dispositions de l'article 5 du présent sénatus - consulte . 12-14 juin 1860. Sénatus consulte concernant la réunion à la France de la Savoie et de l'arrondissement de Nice . 1. La Savoie et l'arrondissement de Nice font partie ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente