Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 46
... effet est de priver celui qui est condamné de foute parti- cipation aux droits civils ci - après exprimés , empor ... effets civils . ( C. 227 , 232 , 261. ) -Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les ...
... effet est de priver celui qui est condamné de foute parti- cipation aux droits civils ci - après exprimés , empor ... effets civils . ( C. 227 , 232 , 261. ) -Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les ...
Page 47
... effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . ( I. 474 , 476. ) 31.- Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce ...
... effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . ( I. 474 , 476. ) 31.- Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce ...
Page 59
... EFFETS DE L'ABSENce . SECTION PREMIÈRE . Des effets de l'Absence , relativement aux Biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'admi- et l'art . 911 ...
... EFFETS DE L'ABSENce . SECTION PREMIÈRE . Des effets de l'Absence , relativement aux Biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'admi- et l'art . 911 ...
Page 61
... effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires prescrites au chapitre Ier du présent titre , pour l'administration de ses biens . 112 à 114 . 152. Si l'absent ...
... effets du jugement qui aura déclaré l'absence cesseront ; sans préjudice , s'il y a lieu , des mesures conservatoires prescrites au chapitre Ier du présent titre , pour l'administration de ses biens . 112 à 114 . 152. Si l'absent ...
Page 68
... effets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'art . 46 , au titre des Actes de l'état civil.— 198 , 199 , 200 . 195. La possession d'état ne ...
... effets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'art . 46 , au titre des Actes de l'état civil.— 198 , 199 , 200 . 195. La possession d'état ne ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente