Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... femme mariée , Civ . 245 et suiv .; le mineur , 388 , 389 , 430 , 484 ; l'interdit judiciaire , 489 , 509 ; l'interdit lé- gal , Pén . 29 ; et tous de contracter , Civ . 1424 , 4425 . 7. Est - ce de la majorité fixée par la loi ...
... femme mariée , Civ . 245 et suiv .; le mineur , 388 , 389 , 430 , 484 ; l'interdit judiciaire , 489 , 509 ; l'interdit lé- gal , Pén . 29 ; et tous de contracter , Civ . 1424 , 4425 . 7. Est - ce de la majorité fixée par la loi ...
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... femme , du droit d'adoption , du bénéfice de cession , et de tous les droits où la loi civile crée à priori un droit particu- lier . La propriété littéraire et artistique , si souvent violée , n'est garantie qu'autant qu'il existe des ...
... femme , du droit d'adoption , du bénéfice de cession , et de tous les droits où la loi civile crée à priori un droit particu- lier . La propriété littéraire et artistique , si souvent violée , n'est garantie qu'autant qu'il existe des ...
Page 45
... femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari . — Si elle devient veuve , elle recouvrera ... femmes . Av . 22 mai 1812. Fonctions qui font per- dre la qualité de Français . D. 7 janv . 1808 , Av . 24 janv ...
... femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari . — Si elle devient veuve , elle recouvrera ... femmes . Av . 22 mai 1812. Fonctions qui font per- dre la qualité de Français . D. 7 janv . 1808 , Av . 24 janv ...
Page 53
... femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ 2. Civ . 46 , 165 , 191 , 194 . 76. On énoncera dans l'acte de mariage , -1 ° les prénoms , noms , profes- sions ...
... femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur - le - champ 2. Civ . 46 , 165 , 191 , 194 . 76. On énoncera dans l'acte de mariage , -1 ° les prénoms , noms , profes- sions ...
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... femme , le testateur et le lega- taire , meurent le même jour , et c'est l'instant de leurs décès respectifs qui règle alors l'ordre des successions et les interets des familles . Lorsque le cadavre d'un enfant , dont la naissance n'a ...
... femme , le testateur et le lega- taire , meurent le même jour , et c'est l'instant de leurs décès respectifs qui règle alors l'ordre des successions et les interets des familles . Lorsque le cadavre d'un enfant , dont la naissance n'a ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente