Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain . Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple : elle " ་ -- << droits civils et politiques . Ils devront « justifier soit de leur ...
... fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain . Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple : elle " ་ -- << droits civils et politiques . Ils devront « justifier soit de leur ...
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... fixé , pour la première année , à quatre - vingts . ( Abrogé par les art . 10 et 17 du mème sénatus - consulte . ) 1o Des cardinaux , des maréchaux , des ami- 2o Des citoyens que le président de la République juge convenable d'élever à ...
... fixé , pour la première année , à quatre - vingts . ( Abrogé par les art . 10 et 17 du mème sénatus - consulte . ) 1o Des cardinaux , des maréchaux , des ami- 2o Des citoyens que le président de la République juge convenable d'élever à ...
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... fixé par un décret . - 24. Le président de la République convoque et proroge le Sénat . Il fixe la durée de ses sessions par un décret . Les séances du Sénat ne sont pas publiques . 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et ...
... fixé par un décret . - 24. Le président de la République convoque et proroge le Sénat . Il fixe la durée de ses sessions par un décret . Les séances du Sénat ne sont pas publiques . 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et ...
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... fixé ainsi qu'il soit : Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par semaine , soit à jour fixe , soit par livraisons irrégulières , le cautionnement sera de cinquante mille francs ( 50,000 fr . ) . — Si la ...
... fixé ainsi qu'il soit : Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par semaine , soit à jour fixe , soit par livraisons irrégulières , le cautionnement sera de cinquante mille francs ( 50,000 fr . ) . — Si la ...
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... fixé par un décret . 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif . 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat ; aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif . Canrobert , général de brigade ...
... fixé par un décret . 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif . 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat ; aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif . Canrobert , général de brigade ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente