Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes entre la ville où la ...
... jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues anciennes entre la ville où la ...
Page 47
... jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution ...
... jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle ecoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution ...
Page 52
... jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de ...
... jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux , leur qualité de majeurs ou de ...
Page 72
... jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 259. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au ...
... jour et à l'heure qu'il indiquera ; et qu'à cet effet , copie de son ordonnance sera par lui adressée à la partie contre laquelle le divorce est demandé . 259. Au jour indiqué , le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent , ou au ...
Page 76
... jour où sera révolue l'année , à compter de la première déclaration , les époux , assistés chacun de deux amis ... jours , il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil , sur les conclusions par écrit du ministère ...
... jour où sera révolue l'année , à compter de la première déclaration , les époux , assistés chacun de deux amis ... jours , il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil , sur les conclusions par écrit du ministère ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente