Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... jusqu'à ceux de l'Institut , depuis l'institution des prud'hommes jusqu'à la création de la Légion d'honneur , ont été fixées par les décrets de ce temps . --- commissaires départementaux . 15 Mai . L'émeute envahit la Chambre des repré ...
... jusqu'à ceux de l'Institut , depuis l'institution des prud'hommes jusqu'à la création de la Légion d'honneur , ont été fixées par les décrets de ce temps . --- commissaires départementaux . 15 Mai . L'émeute envahit la Chambre des repré ...
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... jusqu'à l'accuser d'ètre l'instrument de la passion ou de la haine . Une haute cour de justice , choisie dans la haute magistrature , ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France , réprimera seule les attentats ...
... jusqu'à l'accuser d'ètre l'instrument de la passion ou de la haine . Une haute cour de justice , choisie dans la haute magistrature , ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France , réprimera seule les attentats ...
Page 12
... jusqu'à leur domicile d'ori- « gine ou jusqu'au lieu qu'ils auront dési- « gné . — Art . 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art . 4 et 5 « du présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés ...
... jusqu'à leur domicile d'ori- « gine ou jusqu'au lieu qu'ils auront dési- « gné . — Art . 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art . 4 et 5 « du présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés ...
Page 16
... jusqu'à une nouvelle convo- cation , le Sénat , sur la proposition du président de la République , pourvoit , monarchie , devaient retourner à l'État en 1830 , seront désormais considérés comme * Décrété le 17 février , promulgué le 23 ...
... jusqu'à une nouvelle convo- cation , le Sénat , sur la proposition du président de la République , pourvoit , monarchie , devaient retourner à l'État en 1830 , seront désormais considérés comme * Décrété le 17 février , promulgué le 23 ...
Page 21
... jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé . 57. Une loi déterminera l'organisation municipale . Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif et pourront être pris hors du conseil municipal . 58. La présente Constitution sera en ...
... jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé . 57. Une loi déterminera l'organisation municipale . Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif et pourront être pris hors du conseil municipal . 58. La présente Constitution sera en ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente