Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... égard des enfants nés en France ou à l'étranger , qui étaient majeurs à cette même époque , l'article 9 du Code Napoléon leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation . » ( L. 7 février 1851. ) - 10. Tout ...
... égard des enfants nés en France ou à l'étranger , qui étaient majeurs à cette même époque , l'article 9 du Code Napoléon leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation . » ( L. 7 février 1851. ) - 10. Tout ...
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... égard des condamnés actuellement morts civilement , sauf les droits acquis aux tiers . - L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent . 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation ...
... égard des condamnés actuellement morts civilement , sauf les droits acquis aux tiers . - L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent . 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation ...
Page 59
... égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'in- dividu présumé absent . 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugements tant préparatoires que ...
... égard aux motifs de l'absence , et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'in- dividu présumé absent . 118. Le procureur impérial enverra , aussitôt qu'ils seront rendus , les jugements tant préparatoires que ...
Page 63
... égard des enfants , comme on procéderait dé- -- finitivement au cas de mort certaine de l'absent , sauf l'application des art . 424 et 142 . 4. L'ancienne prohibition de mariage entre un blanc et une négresse , ou un nègre et une ...
... égard des enfants , comme on procéderait dé- -- finitivement au cas de mort certaine de l'absent , sauf l'application des art . 424 et 142 . 4. L'ancienne prohibition de mariage entre un blanc et une négresse , ou un nègre et une ...
Page 68
... égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage " . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le ...
... égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage " . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente