Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... article précédent , soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées . TITRE IV . DES DROITS DES CRÉANCIERS ET DES ACTES JUDICIAIRES . 21. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l ...
... article précédent , soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées . TITRE IV . DES DROITS DES CRÉANCIERS ET DES ACTES JUDICIAIRES . 21. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé délaissé par l ...
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... article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées . 4. Tous les travaux d'utilité publique , notamment ceux désignés par l'ar- ticle 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi ...
... article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées . 4. Tous les travaux d'utilité publique , notamment ceux désignés par l'ar- ticle 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi ...
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... article 5 du décret du 1er décembre 1852 , et à l'article 3 de la loi du 4 août 1839 . qui a amené l'unanimité dans les opinions , térêt public , la peine de la privation de tout un article ainsi conçu : droit héréditaire , sauf à le ...
... article 5 du décret du 1er décembre 1852 , et à l'article 3 de la loi du 4 août 1839 . qui a amené l'unanimité dans les opinions , térêt public , la peine de la privation de tout un article ainsi conçu : droit héréditaire , sauf à le ...
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... articles . ) - - 23 avril - 1er mai 1856. Sénatus - consulte interprétatif de l'article 22 du sénatus- consulte du 12 décembre 1852 sur la liste civile et dotation de la couronne , ARTICLE UNIQUE . L'administrateur de la dotation de la ...
... articles . ) - - 23 avril - 1er mai 1856. Sénatus - consulte interprétatif de l'article 22 du sénatus- consulte du 12 décembre 1852 sur la liste civile et dotation de la couronne , ARTICLE UNIQUE . L'administrateur de la dotation de la ...
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... article 4 ou à l'article 5 du présent sénatus - consulte . 13. Si l'Empereur mineur décède , laissant la couronne à un Empereur mineur Quelques instants après , le prince - président est entré dans la salle entouré de ses minis- tres et ...
... article 4 ou à l'article 5 du présent sénatus - consulte . 13. Si l'Empereur mineur décède , laissant la couronne à un Empereur mineur Quelques instants après , le prince - président est entré dans la salle entouré de ses minis- tres et ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente