Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 19
... l'exécution da présent décret . Signé Louis - NAPOLÉON . Par le président de la République : Le ministre d'État , signé X. DE CASABIANCA . 26 mars 1852. — Promulgué le 3 avril . LOUIS - NAPOLÉON , président de la République française ...
... l'exécution da présent décret . Signé Louis - NAPOLÉON . Par le président de la République : Le ministre d'État , signé X. DE CASABIANCA . 26 mars 1852. — Promulgué le 3 avril . LOUIS - NAPOLÉON , président de la République française ...
Page 32
... exécution . Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État , et qui ne sont pas de nature à devenir l ... l'exécution des « routes départementales , celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt ...
... exécution . Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État , et qui ne sont pas de nature à devenir l ... l'exécution des « routes départementales , celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt ...
Page 46
... l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . ( I. 476 s . ) 28. Les condamnés par contumace seront , pen- dant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés ...
... l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . ( I. 476 s . ) 28. Les condamnés par contumace seront , pen- dant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés ...
Page 48
... l'exécution par effigie . 4. Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpé- tuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article précédent . - Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d'exécution ...
... l'exécution par effigie . 4. Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpé- tuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article précédent . - Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d'exécution ...
Page 55
... l'exécution des jugements portant peine de mort , à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté , tous les renseignements énoncés en l'article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . Inst . 378 ; T ...
... l'exécution des jugements portant peine de mort , à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté , tous les renseignements énoncés en l'article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . Inst . 378 ; T ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente