Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de quelques - uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'in- terdiction légale . Les actes faits par le condamné , dans le lieu d'exécution de la peine , ne peuvent ...
... lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de quelques - uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'in- terdiction légale . Les actes faits par le condamné , dans le lieu d'exécution de la peine , ne peuvent ...
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... lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le ...
... lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le ...
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... lieu le plus apparent de la chan- cellerie du consulat , O. 23 oct . 1833 , a . 14 . 2.- Lieux où les publications doivent se faire , 166 , 167 , 168.- La loi du 14 sept . 1793 , art . 4 , prévoyait le cas où , par suite d'une invasion ...
... lieu le plus apparent de la chan- cellerie du consulat , O. 23 oct . 1833 , a . 14 . 2.- Lieux où les publications doivent se faire , 166 , 167 , 168.- La loi du 14 sept . 1793 , art . 4 , prévoyait le cas où , par suite d'une invasion ...
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... lieu , et autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empê- chent d'en rapporter l'acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pas signer ...
... lieu , et autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empê- chent d'en rapporter l'acte . Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent pas signer ...
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... lieu où la personne sera décédée , tous les renseignements énoncés dans son procès - verbal , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé ' . — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne ...
... lieu où la personne sera décédée , tous les renseignements énoncés dans son procès - verbal , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé ' . — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente