Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... mariage fait sans cette autorisation em- porte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants . — Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage , en cas de dissolution pour ...
... mariage fait sans cette autorisation em- porte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants . — Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage , en cas de dissolution pour ...
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... mariage avec la princesse - - séance tenante , transmise au ministre d'État . Le prince - président du Sénat a ensuite invité à le remplacer au fauteuil M. le vice- président Mesnard . Après une demi - heure de suspension de séance , le ...
... mariage avec la princesse - - séance tenante , transmise au ministre d'État . Le prince - président du Sénat a ensuite invité à le remplacer au fauteuil M. le vice- président Mesnard . Après une demi - heure de suspension de séance , le ...
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... mariage de l'Empereur . 17. Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale . La répartition de cette dotation est faite par décret de l'Empereur . TITRE III . DU DOMAINE ...
... mariage de l'Empereur . 17. Une dotation annuelle de quinze cent mille francs est affectée aux princes et princesses de la famille impériale . La répartition de cette dotation est faite par décret de l'Empereur . TITRE III . DU DOMAINE ...
Page 34
... mariage par le prédécès de l'épouse sans enfants . « ART . 4. Louis - Napoléon Bonaparte règle , « par un décret organique adressé au Sénat « et déposé dans ses archives , l'ordre de « succession au trône dans la famille Bona- << parte ...
... mariage par le prédécès de l'épouse sans enfants . « ART . 4. Louis - Napoléon Bonaparte règle , « par un décret organique adressé au Sénat « et déposé dans ses archives , l'ordre de « succession au trône dans la famille Bona- << parte ...
Page 39
... mariage de l'Empereur ; 2o Sur les déclarations de guerre , la signature des traités de paix , d'alliance ou de commerce ; 3o Sur les projets de sénatus - consultes organiques . En cas de partage , la voix de l'Im- pératrice régente ou ...
... mariage de l'Empereur ; 2o Sur les déclarations de guerre , la signature des traités de paix , d'alliance ou de commerce ; 3o Sur les projets de sénatus - consultes organiques . En cas de partage , la voix de l'Im- pératrice régente ou ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente