Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... mois , pendant la durée de chaque session ordinaire et extraordinaire . » ) 38. Ils sont nommés pour six ans . 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt . 40. Tout amendement adopté par la commission chargée ...
... mois , pendant la durée de chaque session ordinaire et extraordinaire . » ) 38. Ils sont nommés pour six ans . 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt . 40. Tout amendement adopté par la commission chargée ...
Page 18
... mois ; les séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret . 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux , ou tout autre moyen de publication , ne consistera ...
... mois ; les séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret . 42. Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux , ou tout autre moyen de publication , ne consistera ...
Page 19
... mois . TITRE VI . DU CONSEIL D'État . 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante . 48. Les conseillers d'État sont nommés par le président de la République et révocables par lui . 49. Le ...
... mois . TITRE VI . DU CONSEIL D'État . 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante . 48. Les conseillers d'État sont nommés par le président de la République et révocables par lui . 49. Le ...
Page 64
... mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage . — Civ . 182 . 135. Après l'âge de trente ans , il pourra être , à défaut de consentement sur un acte respectueux , passé outre , un ...
... mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être passé outre à la célébration du mariage . — Civ . 182 . 135. Après l'âge de trente ans , il pourra être , à défaut de consentement sur un acte respectueux , passé outre , un ...
Page 65
... mois . Pén . 193 . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux , dans les cas où ils sont pres- crits , l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage , sera condamné à la même amende , et à un emprisonnement qui ne ...
... mois . Pén . 193 . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux , dans les cas où ils sont pres- crits , l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage , sera condamné à la même amende , et à un emprisonnement qui ne ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente