Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... pièces . L'insertion sera gratuite . En cas de contravention , les contrevenants seront panis d'une amende de cinquante francs à mille francs . En outre , le journal pourra être suspendu par voie administrative pendant quinze jours au ...
... pièces . L'insertion sera gratuite . En cas de contravention , les contrevenants seront panis d'une amende de cinquante francs à mille francs . En outre , le journal pourra être suspendu par voie administrative pendant quinze jours au ...
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... pièces et documents pro- duits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur impérial dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre " . 117. Le ...
... pièces et documents pro- duits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur impérial dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre " . 117. Le ...
Page 72
... pièces à l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux ...
... pièces à l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certificat de deux ...
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... pièces seront , à cet effet , commu- niquées par le greffier . 289. Si le ministère public trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de vingt - cinq ans , la femme de vingt - un ans , lorsqu'ils ont fait ...
... pièces seront , à cet effet , commu- niquées par le greffier . 289. Si le ministère public trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient âgés , le mari de vingt - cinq ans , la femme de vingt - un ans , lorsqu'ils ont fait ...
Page 231
... pièces de terre , vignes , le 10 nov . pour le 14 nov . ( Saint - Martin ) . Dans le canton de Pantin , pour maisons entières , corps de logis , boutiques , etc. , six mois ; - pour ap- partements dont les loyers excèdent 400 fr ...
... pièces de terre , vignes , le 10 nov . pour le 14 nov . ( Saint - Martin ) . Dans le canton de Pantin , pour maisons entières , corps de logis , boutiques , etc. , six mois ; - pour ap- partements dont les loyers excèdent 400 fr ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente