Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 30
... portée en l'article précédent , soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées . TITRE IV . DES DROITS DES CRÉANCIERS ET DES ACTES JUDICIAIRES . 21. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé ...
... portée en l'article précédent , soumises à toutes les règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées . TITRE IV . DES DROITS DES CRÉANCIERS ET DES ACTES JUDICIAIRES . 21. Demeurent toujours réservés sur le domaine privé ...
Page 46
... portée . Il est incapable de con- tracter un mariage qui produise aucun effet civil . - Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . ( C. 227 , 232 , 261. ) -Son époux et ses héritiers ...
... portée . Il est incapable de con- tracter un mariage qui produise aucun effet civil . - Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . ( C. 227 , 232 , 261. ) -Son époux et ses héritiers ...
Page 65
France. lieu où le mariage aura été célébré , condamnés à l'amende portée par 1 art . 192 , et , en outre , à un ... portées par l'art . 162 aux mariages entre beaux - frères et belles- sœurs , et par l'art . 163 , aux mariages entre l ...
France. lieu où le mariage aura été célébré , condamnés à l'amende portée par 1 art . 192 , et , en outre , à un ... portées par l'art . 162 aux mariages entre beaux - frères et belles- sœurs , et par l'art . 163 , aux mariages entre l ...
Page 94
... portée au titre du Mariage ' . Civ . 144 . - CHAPITRE II . DE L'INTERDICTION . 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles ...
... portée au titre du Mariage ' . Civ . 144 . - CHAPITRE II . DE L'INTERDICTION . 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles ...
Page 95
... portée devant le tribunal de première instance . - Civ . 102 ; Proc . 59 , § 1er . -- 495. Les faits d'imbécillité , de démence ou de fureur , seront articulés par écrit . Ceux qui poursuivront l'interdiction , présenteront les témoins ...
... portée devant le tribunal de première instance . - Civ . 102 ; Proc . 59 , § 1er . -- 495. Les faits d'imbécillité , de démence ou de fureur , seront articulés par écrit . Ceux qui poursuivront l'interdiction , présenteront les témoins ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente