Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 37
... procédé , le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions conformément à l'article 5 . 11. Si l'Empereur mineur décède , laissant un frère héritier du trône , la régence de l'Impératrice ou celle ...
... procédé , le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des ministres en fonctions conformément à l'article 5 . 11. Si l'Empereur mineur décède , laissant un frère héritier du trône , la régence de l'Impératrice ou celle ...
Page 64
... procédé à la célébration de mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères ...
... procédé à la célébration de mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères ...
Page 83
... procédé à l'adoption selon les formes prescrites au cha- pitre précédent , et les effets en seront , en tous points , les mêmes . 369. Si , dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille , les réquisitions par lui faites à son ...
... procédé à l'adoption selon les formes prescrites au cha- pitre précédent , et les effets en seront , en tous points , les mêmes . 369. Si , dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille , les réquisitions par lui faites à son ...
Page 136
... procédé aux licitations , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants , et celles en resci- sion du partage . Civ . 110 ; Proc . 59 , § 6 . - 823. Si l'un des cohéritiers refuse de ...
... procédé aux licitations , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants , et celles en resci- sion du partage . Civ . 110 ; Proc . 59 , § 6 . - 823. Si l'un des cohéritiers refuse de ...
Page 140
... procédé à la formation des lots . Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve , l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le ...
... procédé à la formation des lots . Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve , l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente