Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres " . Proc . 857 . 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés ...
... procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres " . Proc . 857 . 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés ...
Page 53
... procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins , et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance . Proc . 885 ; Appel civ . 99 ...
... procureur impérial , donnera ou refusera son homologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins , et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance . Proc . 885 ; Appel civ . 99 ...
Page 54
... procureur impérial copie de l'acte de décès , sur papier libre , des membres de la Légion d'honneur decedés . 3. L'enonciation du jour du décès était prescrite par l'art . 40 de la decl . de 4736 , par l'art . 9 , tit . 20 , de l'ord ...
... procureur impérial copie de l'acte de décès , sur papier libre , des membres de la Légion d'honneur decedés . 3. L'enonciation du jour du décès était prescrite par l'art . 40 de la decl . de 4736 , par l'art . 9 , tit . 20 , de l'ord ...
Page 57
... procureur imp . Les parties intéressées seront appelées , s'il y a lieu ' . - Proc . 855 ; T. erim . 122 ; L. 25 mars 1817 , a . 75 , n . 1 et 2 . 100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps , être opposé aux parties ...
... procureur imp . Les parties intéressées seront appelées , s'il y a lieu ' . - Proc . 855 ; T. erim . 122 ; L. 25 mars 1817 , a . 75 , n . 1 et 2 . 100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps , être opposé aux parties ...
Page 59
... procureur impérial dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre " . 117. Le tribunal , en statuant sur la demande , aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux ...
... procureur impérial dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre " . 117. Le tribunal , en statuant sur la demande , aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence , et aux ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente