Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 52
... prononcée par la juridiction civile comme dans le cas de l'art . 50 . 6.- Il doit être paraphé par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage et par lui annexé à l'acte , 44 . du lieu de sa naissance , ou par celui de 52 CODE ...
... prononcée par la juridiction civile comme dans le cas de l'art . 50 . 6.- Il doit être paraphé par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage et par lui annexé à l'acte , 44 . du lieu de sa naissance , ou par celui de 52 CODE ...
Page 70
... prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant la durée de la peine , ester en jugement , ni con- tracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que ...
... prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant la durée de la peine , ester en jugement , ni con- tracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que ...
Page 77
... prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du minis- tère public , à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déter- miné , qui ne pourra être moindre de trois mois ...
... prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du minis- tère public , à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déter- miné , qui ne pourra être moindre de trois mois ...
Page 78
... prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra si le demandeur originaire , présent ou dûment appelé ...
... prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra si le demandeur originaire , présent ou dûment appelé ...
Page 84
... prononcée contre un ascendant . L. 17 avril 1832 , a . 19 . 2.- La mère l'exerce dans les cas de présomption d'absence du père , 444 ; de son interdiction judiciaire ou légale , Civ . 502 , Pen . 29 ; de sondamnation contre lui pour ...
... prononcée contre un ascendant . L. 17 avril 1832 , a . 19 . 2.- La mère l'exerce dans les cas de présomption d'absence du père , 444 ; de son interdiction judiciaire ou légale , Civ . 502 , Pen . 29 ; de sondamnation contre lui pour ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente