Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . ( Civ . 524 , 1064 ; Proc . 594 ) . -- Ceux qu'il donne ...
... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . ( Civ . 524 , 1064 ; Proc . 594 ) . -- Ceux qu'il donne ...
Page 98
... propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure . Civ . 564 , 1064 ; L. 21 avr . , 1810 , a . 8 . 325. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en ...
... propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure . Civ . 564 , 1064 ; L. 21 avr . , 1810 , a . 8 . 325. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en ...
Page 101
... propriétaire par droit d'accession . - 348. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . -2102 , nos 4 et 3 ; usufruit ...
... propriétaire par droit d'accession . - 348. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . -2102 , nos 4 et 3 ; usufruit ...
Page 102
... propriétaire à ses frais , et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui ...
... propriétaire à ses frais , et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui ...
Page 103
... propriétaire riverain , et en fait une île , ce propriétaire conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable . 363. Si un fleuve ou une rivière navigable ...
... propriétaire riverain , et en fait une île , ce propriétaire conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable . 363. Si un fleuve ou une rivière navigable ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente