Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 333
... puni d'interdiction , ou poursuivi extra- ordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances . Civ . 1146 ; Proc . 126 , 128 , 132 , 1029 , 1031 2 . - 361. Si le désaveu est rejeté , il sera fait mention du ...
... puni d'interdiction , ou poursuivi extra- ordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances . Civ . 1146 ; Proc . 126 , 128 , 132 , 1029 , 1031 2 . - 361. Si le désaveu est rejeté , il sera fait mention du ...
Page 485
... puni des peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit dans ses écritures , soit par des actes publics ou des engagements sous ...
... puni des peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit dans ses écritures , soit par des actes publics ou des engagements sous ...
Page 499
... puni de peines correc- « tionnelles est immédiatement conduit devant le pro- « cureur impérial , qui l'interroge , et , s'il y a lieu , le traduit sur - le - champ à l'audience du tribunal . " Dans ce cas , le procureur impérial peut ...
... puni de peines correc- « tionnelles est immédiatement conduit devant le pro- « cureur impérial , qui l'interroge , et , s'il y a lieu , le traduit sur - le - champ à l'audience du tribunal . " Dans ce cas , le procureur impérial peut ...
Page 511
... puni de peines afflictives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé est suffi- samment établie , il ordonnera que les pièces d'instruction , le procès - verbal con- statant le corps du délit , et un état des pièces servant ...
... puni de peines afflictives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé est suffi- samment établie , il ordonnera que les pièces d'instruction , le procès - verbal con- statant le corps du délit , et un état des pièces servant ...
Page 513
... puni , pour la première fois , de trois jours de prison , prononcés par le tribunal de simple police , qui cesse d'être compétent en cas de récidive , Cass . 13 mars 1835. D. t . 35 , p . 199. - La loi du 6 frim . an vII , qui traite du ...
... puni , pour la première fois , de trois jours de prison , prononcés par le tribunal de simple police , qui cesse d'être compétent en cas de récidive , Cass . 13 mars 1835. D. t . 35 , p . 199. - La loi du 6 frim . an vII , qui traite du ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente