Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... rapport de « la commission consultative en date de ce jour , Proclame le résultat des votes « émis par les citoyens français pour l'adop tion ou le rejet du plébiscite suivant : « Le peuple français veut le maintien de l'au- torité de ...
... rapport de « la commission consultative en date de ce jour , Proclame le résultat des votes « émis par les citoyens français pour l'adop tion ou le rejet du plébiscite suivant : « Le peuple français veut le maintien de l'au- torité de ...
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... rapport suivant : ---- Rapport fait au nom de la commission char- gée d'examiner la proposition relative à une modification de la Constitution , con- formément aux articles 31 et 32 . Messieurs les sénateurs , La France , attentive et ...
... rapport suivant : ---- Rapport fait au nom de la commission char- gée d'examiner la proposition relative à une modification de la Constitution , con- formément aux articles 31 et 32 . Messieurs les sénateurs , La France , attentive et ...
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... rapports des grands « pouvoirs de l'Etat entre eux et avec le pouvoir exé- * entif . Ce décret , qui applique le mécanisme de la Constitution , ne contient que des dispositions pure- * Les rapports des grands pouvoirs de l'État entre ...
... rapports des grands « pouvoirs de l'Etat entre eux et avec le pouvoir exé- * entif . Ce décret , qui applique le mécanisme de la Constitution , ne contient que des dispositions pure- * Les rapports des grands pouvoirs de l'État entre ...
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... rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ou suspendra la permission de citer . La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours . 241. Le demandeur ...
... rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ou suspendra la permission de citer . La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours . 241. Le demandeur ...
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... rapport du juge , et avant que le ministère public ait pris la parcle , proposer ou faire proposer leurs moyens respec- tifs , d'abord sur les fins de non - recevoir , et ensuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil du demandeur ...
... rapport du juge , et avant que le ministère public ait pris la parcle , proposer ou faire proposer leurs moyens respec- tifs , d'abord sur les fins de non - recevoir , et ensuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil du demandeur ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente