Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 1-5 of 95
Page 17
... saisie par des procès - verbaus , qui se- ront signifiés aux contrevenants dans le délai de trois jours . 11. Chaque contravention aux dispositions de la présente loi , pour les journaux , gravures on écrits périodiques , sera punie ...
... saisie par des procès - verbaus , qui se- ront signifiés aux contrevenants dans le délai de trois jours . 11. Chaque contravention aux dispositions de la présente loi , pour les journaux , gravures on écrits périodiques , sera punie ...
Page 20
... saisie qu'en vertu d'un décret du président de la République . TITRE VIII . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES . 55. Un sénatus - consulte déterminera l'organisation de cette haute cour . 56. Les dispositions des Codes , lois et ...
... saisie qu'en vertu d'un décret du président de la République . TITRE VIII . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES . 55. Un sénatus - consulte déterminera l'organisation de cette haute cour . 56. Les dispositions des Codes , lois et ...
Page 99
... Saisie des rentes , Proc . 636 . 531. Les bateaux , bacs , navires , moulins et bains sur bateaux , et généralement toutes usines non fixées par des piliers , et ne faisant point partie de la maison , sont meubles : la saisie de ...
... Saisie des rentes , Proc . 636 . 531. Les bateaux , bacs , navires , moulins et bains sur bateaux , et généralement toutes usines non fixées par des piliers , et ne faisant point partie de la maison , sont meubles : la saisie de ...
Page 170
... saisie - arrêt ( Proc . 557 ) et encore moins la saisie - exécution ( Proc . 583 ) ne sont point des actes conservatoires , car elles ne se bornent point à protéger l'avenir en respectant le présent . L'une en- trave la possession ...
... saisie - arrêt ( Proc . 557 ) et encore moins la saisie - exécution ( Proc . 583 ) ne sont point des actes conservatoires , car elles ne se bornent point à protéger l'avenir en respectant le présent . L'une en- trave la possession ...
Page 177
... saisie ou d'une opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou oppo- sants : ceux - ci peuvent , selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau , sauf , în ce cas seulement , son recours contre le créancier ...
... saisie ou d'une opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou oppo- sants : ceux - ci peuvent , selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau , sauf , în ce cas seulement , son recours contre le créancier ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente