Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français . 33. En cas de dissolution du Corps ...
... sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français . 33. En cas de dissolution du Corps ...
Page 17
... sera punie , indépendamment des droits frustrés , d'une amende de cinquante francs par feuille ou fraction de feuille non timbrée . Elle sera de cent francs en cas de récidive . L'a- mende ne pourra , au total , dépasser le chiffre du ...
... sera punie , indépendamment des droits frustrés , d'une amende de cinquante francs par feuille ou fraction de feuille non timbrée . Elle sera de cent francs en cas de récidive . L'a- mende ne pourra , au total , dépasser le chiffre du ...
Page 51
... sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée .-- L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 . 57. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et ...
... sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée .-- L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 . 57. L'acte de naissance énoncera le jour , l'heure et ...
Page 55
... sera décédée , tous les renseignements énoncés dans son procès - verbal , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé ' . — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il est ...
... sera décédée , tous les renseignements énoncés dans son procès - verbal , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé ' . — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il est ...
Page 72
... sera signé par le juge et par le demandeur , à moins que celui - ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention . 258. Le juge ordonnera , au bas de son procès - verbal , que les parties comparaîtront en personne ...
... sera signé par le juge et par le demandeur , à moins que celui - ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention . 258. Le juge ordonnera , au bas de son procès - verbal , que les parties comparaîtront en personne ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente