Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... signification . En effet , dans le rétablissement de l'Empire le peuple trouve une garantie à ses intérêts et une satisfaction à son juste orgueil : ce rétablissement garantit ses intérêts en assu- rant l'avenir , en fermant l'ère des ...
... signification . En effet , dans le rétablissement de l'Empire le peuple trouve une garantie à ses intérêts et une satisfaction à son juste orgueil : ce rétablissement garantit ses intérêts en assu- rant l'avenir , en fermant l'ère des ...
Page 58
... significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pour- ront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile " . TITRE IV . DES ABSENTS " . Décrété le 24 ventôse an XI ( 15 mars 1803 ) . Promulgué le 4 ...
... significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pour- ront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile " . TITRE IV . DES ABSENTS " . Décrété le 24 ventôse an XI ( 15 mars 1803 ) . Promulgué le 4 ...
Page 74
... signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut . Le délai pour se pourvoir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort , sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera ...
... signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut . Le délai pour se pourvoir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort , sera aussi de trois mois à compter de la signification . Le pourvoi sera ...
Page 76
... signification qui lui aura été faite du second acte d'appel , le ministère public près le tribunal de première instance fera passer au pro- cureur général près la Cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il ...
... signification qui lui aura été faite du second acte d'appel , le ministère public près le tribunal de première instance fera passer au pro- cureur général près la Cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il ...
Page 140
... signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . Civ . 724 , 2017 ; Proc . 545 , 547 . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la sépa- ration du patrimoine du défunt d'avec le ...
... signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier . Civ . 724 , 2017 ; Proc . 545 , 547 . 878. Ils peuvent demander , dans tous les cas , et contre tout créancier , la sépa- ration du patrimoine du défunt d'avec le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente