Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui l ...
... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui l ...
Page 56
... tenu , dans chaque corps de troupes , un registre pour les actes de l'état civil relatifs aux individus de ce corps , et un autre à l'état - major de l'armée ou d'un corps d'armée , pour les actes civils relatifs aux officiers sans ...
... tenu , dans chaque corps de troupes , un registre pour les actes de l'état civil relatifs aux individus de ce corps , et un autre à l'état - major de l'armée ou d'un corps d'armée , pour les actes civils relatifs aux officiers sans ...
Page 84
... tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais , et de fournir les aliments convenables . - Civ . 203 . 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui or- donnée ou requise . Si , après sa sortie ...
... tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais , et de fournir les aliments convenables . - Civ . 203 . 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention par lui or- donnée ou requise . Si , après sa sortie ...
Page 105
... tenu à aucune restitution . 610 , 1568 . 389. Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite , se dé- tériorent peu à peu par l'usage , comme du linge , des meubles meublants , l'usufrui- tier a le droit de s'en ...
... tenu à aucune restitution . 610 , 1568 . 389. Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite , se dé- tériorent peu à peu par l'usage , comme du linge , des meubles meublants , l'usufrui- tier a le droit de s'en ...
Page 106
... tenu , les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même , pour cet objet , en faire abattre s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire . 395. Il peut prendre , dans les bois ...
... tenu , les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même , pour cet objet , en faire abattre s'il est nécessaire , mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire . 395. Il peut prendre , dans les bois ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente