Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit ...
... tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal , qui veillera à ce que la mention soit ...
Page 59
... tribunal de première instance , afin que l'absence soit déclarée 3 . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documents pro- duits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur ...
... tribunal de première instance , afin que l'absence soit déclarée 3 . 116. Pour constater l'absence , le tribunal , d'après les pièces et documents pro- duits , ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur ...
Page 60
... tribunal de pre- mière instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur imp . — Proc . 941 ; T. civ . 168. - Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier . Dans le cas de vente , il sera fait ...
... tribunal de pre- mière instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur imp . — Proc . 941 ; T. civ . 168. - Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier . Dans le cas de vente , il sera fait ...
Page 72
... tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . - Civ . 102 , 108 , 307 ; Proc . 875 . 235. Si quelques - uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ...
... tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . - Civ . 102 , 108 , 307 ; Proc . 875 . 235. Si quelques - uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ...
Page 73
... tribunal donnera lecture de la partie du procès - verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par le président , qu'elles peuvent encore en désigner d ...
... tribunal donnera lecture de la partie du procès - verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre . Elles seront averties par le président , qu'elles peuvent encore en désigner d ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente