Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... personnes qui n'ont pas besoin de se procurer les lois usuelles ( comme , par exemple , les membres des conseils de guerre militaires et maritimes ) , l'ouvrage se trouvera ramené à sa véritable valeur vénale , VI AVERTISSEMENT .
... personnes qui n'ont pas besoin de se procurer les lois usuelles ( comme , par exemple , les membres des conseils de guerre militaires et maritimes ) , l'ouvrage se trouvera ramené à sa véritable valeur vénale , VI AVERTISSEMENT .
Page 45
... valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . SECTION PREMIÈRE . De la privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1 ...
... valeur suffisante pour assurer ce paiement 2 . CHAPITRE II . DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS . SECTION PREMIÈRE . De la privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1 ...
Page 91
... valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur et prê- tera serment devant le juge de paix . Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . 603 . - 434. Lors de l'entrée ...
... valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur et prê- tera serment devant le juge de paix . Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . 603 . - 434. Lors de l'entrée ...
Page 102
... valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir . Néanmoins , si les planta- tions , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers ...
... valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir . Néanmoins , si les planta- tions , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers ...
Page 103
... valeur , ou en volume , si les valeurs sont à peu près égales . 570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne 1. — Le lit des rivières non navigables ni flottables , dont ne parle pas l'art . 538 ...
... valeur , ou en volume , si les valeurs sont à peu près égales . 570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne 1. — Le lit des rivières non navigables ni flottables , dont ne parle pas l'art . 538 ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente