Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution . Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État , et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions , les crédits peuvent être ouverts , en cas d ...
... l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution . Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État , et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions , les crédits peuvent être ouverts , en cas d ...
Page 33
... l'Em- pereur porte le titre de Prince impérial . 7. Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'État quand ils ont atteint l'âge de dix - huit ans accomplis . Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur . 8 ...
... l'Em- pereur porte le titre de Prince impérial . 7. Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'État quand ils ont atteint l'âge de dix - huit ans accomplis . Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur . 8 ...
Page 36
... l'Empire . TITRE PREMIER . - DE LA RÉGENCE . 1. L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis . 2. Si l'Empereur mineur monte sur le trône sans que l'Empereur son père ait disposé , par acte rendu public , avant son ...
... l'Empire . TITRE PREMIER . - DE LA RÉGENCE . 1. L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix - huit ans accomplis . 2. Si l'Empereur mineur monte sur le trône sans que l'Empereur son père ait disposé , par acte rendu public , avant son ...
Page 37
... l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la mort de l'Empereur , au Sénat , par le président du Sénat , en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation et en pré- sence des ministres et des présidents du ...
... l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la mort de l'Empereur , au Sénat , par le président du Sénat , en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation et en pré- sence des ministres et des présidents du ...
Page 43
... l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . - « L'individu né en France d'un étranger sera admis , même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité , à faire la déclara- tion prescrite par l'article 9 du Code ...
... l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission . - « L'individu né en France d'un étranger sera admis , même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité , à faire la déclara- tion prescrite par l'article 9 du Code ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente