La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. La liquidation en sera faite conformément à l'article 9. TITRE V Dispositions générales. ART. 15. Toute clause de réversibilité et tout pacie ayant pour effet de perpétuer la propriété des biens de l'association ou en opérant la dévolution au profit d'une ou plusieurs personnes est illicite. Elle donne lieu à l'action en dissolution, telle qu'elle est prévue et réglée par la présente loi, et à la liquidation, conformément à l'article 9. ART. 16. La présente loi est applicable aux associations existantes au moment de sa promulgation, à l'exception de celles antérieurement autorisées ou reconnues. Elles auront un délai de six mois pour se conformer à ses prescriptions. ART. 17. Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du Code pénal; l'article 20 de la loi du 20 juillet 1820; la loi du 10 avril 1834; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881; la loi du 14 mars 1872; le décret du 18 août 1892; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825; le décret du 31 janvier 1852. Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels. A Agoult (d'), 186, 328. Arenberg (prince d') 140, 186. Aynard, 13, 68, 172. B Babaud-Lacroze, 180. Bailloud (général); 75, 76, 204. Ballière, 304, 305, 336, 346. Bard (conseiller), 9, 10, 11, 19, 22. Barthou, 4, 24, 27, 32, 68, 72, 86, Bassinet, 107, 108. Baudin (Pierre), 224, 244, 245. Bérard (Alexandre), 48, 355. Bernard (Octave, procureur gé- Bernard (Charles), 50, 249, 530, Bernardi (de), 296. Berteaux, 223. Berthelot (André), 35. Bertrand, 227. Bertulus, 161. Bos (Charles), 217, 356, 357. Boulanger (général), 348. Bourgeois Léon), 72, 87, 112, 219, Bourmont (de), 305, 334, 346. Bourneville (docteur), 108. Boutard, 229. Boutroux, 3. Bovier-Lapierre, 301. Boysset, 13. Bozérian, 163. Breton (Cher), 23, 26, 140, 339. C Caillaux, 221, 23, 315, 328. Carrière (commandant), 255, 273. Casabianca (de), 292, 341. Cassagnac (Paul de), 20, 209, 231, Castelin, 172, 177, 361. Cavaignac (Godefroy), 3, 1, 21, 22, 24, 145, 146, 147, 151, 160, 212. Cazeneuve, 269. Cazot, 14, 292. Cère (Emile), 188, 189. Chabert, 240.. Chamaillard (Ponthier de), 20, 209, Chamberlain, 306, 307. Chamoin (général), 124, 179, 180, Chanoine (général), 145, 289. Charruyer, 217. Chassaing, 48. Chastenet, 186. Chaumié, 333, 341. Chauvet, 292. Chauvière, 226, 349. Chevilly (comte de), 290, 305, 333, Christophle (Orne), 68. Cochery (Georges), 13, 88. Cochin (Denys), 37, 140, 210, 315, Dauzon, 230. David (Henri), 164, 185. Decauville, 14. Decrais, 67, 68, 72,224. Delcassé, 25, 26, 35, 38, 39, 40, Delaroche-Vernet, 256. Delory, 300. Demange (Me), 255, 273. Demôle, 14, 121, 122, 125, 130, 363. Denis (Gabriel), 280. 122, 123, 193, 194, 205, 206, 235, Deschanel (Paul), 13, 15, 84, 85, Desmons, 30. Develle, 143. Develle (Edmond), 292. Dillon, 341. Doumergue, 207, 322. Dreyfus et affaire Dreyfus, 3, 4, Dubois, 160. Dubois-Fresney, 307, 365. Dubuc. 287, 305, 343. Dulau, 217, 218. Dumont (Jura), 171, 327. Fabre (Joseph). 127, 128. Félix Faure (président), 2, 75, 76, Félix Faure (Mme), 76. Fleury-Ravarin, 14. Floquet, 311. |