L'Année politique, Volume 26André Lebon Charpentier et Cie, 1900 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 54
Page 30
... de cassation ne fût pas appelée à juger seule » . En conséquence le gouvernement résolut de déposer immédiatement devant la Chambre un projet de loi modifiant l'article 445 du Code d'instruction crimi- nelle sur la 30 . L'ANNÉE POLITIQUE .
... de cassation ne fût pas appelée à juger seule » . En conséquence le gouvernement résolut de déposer immédiatement devant la Chambre un projet de loi modifiant l'article 445 du Code d'instruction crimi- nelle sur la 30 . L'ANNÉE POLITIQUE .
Page 31
André Lebon. modifiant l'article 445 du Code d'instruction crimi- nelle sur la revision des procès criminels . Aux termes de cette modification , qui devait être rendue immé- diatement applicable au procès en revision Dreyfus , toutes ...
André Lebon. modifiant l'article 445 du Code d'instruction crimi- nelle sur la revision des procès criminels . Aux termes de cette modification , qui devait être rendue immé- diatement applicable au procès en revision Dreyfus , toutes ...
Page 67
... article unique du projet de loi fut ensuite volé par 324 voix contre 207 sur 531 votants . Il était ainsi conçu : ARTICLE UNIQUE . Les deux premiers paragraphes de l'article 445 du Code d'instruction criminelle sont remplacés par les ...
... article unique du projet de loi fut ensuite volé par 324 voix contre 207 sur 531 votants . Il était ainsi conçu : ARTICLE UNIQUE . Les deux premiers paragraphes de l'article 445 du Code d'instruction criminelle sont remplacés par les ...
Page 92
... article 7 , pour l'invalidation de l'élection de Blanqui , pour les lois nouvelles sur la presse et le droit de réunion , et contre l'amnistie plénière proposée en faveur des condamnés de l'insurrection de 1874. Il prit , en 1880 une ...
... article 7 , pour l'invalidation de l'élection de Blanqui , pour les lois nouvelles sur la presse et le droit de réunion , et contre l'amnistie plénière proposée en faveur des condamnés de l'insurrection de 1874. Il prit , en 1880 une ...
Page 110
... article 71 de la loi du 10 août 1871 , sur les conseils généraux , et d'une proposition de loi sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement . Désignation , par voie de tirage au sort , du département de la Seine , pour l ...
... article 71 de la loi du 10 août 1871 , sur les conseils généraux , et d'une proposition de loi sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement . Désignation , par voie de tirage au sort , du département de la Seine , pour l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopta affaires étrangères André Buffet Applaudissements avaient blique bordereau cabinet CASIMIR-PERIER chambre criminelle Chambre des députés Charles Dupuy commission conseil de guerre constituer Cour de cassation débats déclara décret demanda déposition député nationaliste député radical député républicain député socialiste devant discours élu Esterhazy Fachoda Félix Faure février Freycinet garde des sceaux général de Galliffet général Mercier gouvernement groupe républicain Guérin guerre de Rennes Haute-Cour Henri Brisson interpellation janvier journaux juges juin Jules Guérin justice l'affaire Dreyfus l'Angleterre l'armée l'article l'audience l'enquête l'instruction Ligue Ligue des patriotes Loubet majorité manifestations Marcel Habert Méline membres ment militaire Millerand ministre des affaires ministre du commerce n'avait novembre officiers parlementaire Paul Déroulède politique président du conseil procès Dreyfus procureur général projet de loi prononça proposition de loi publique Quesnay de Beaurepaire question radical-socialiste Répu républicain progressiste République revision Ribot s'était scrutin séance Sénat sénateur républicain serait syndicat syndicats professionnels tion tribune Viviani voix Waldeck-Rousseau
Popular passages
Page 422 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 403 - ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 193 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 à 100 francs. S 2. — Délits contre la chose publique.
Page 72 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 68 - ... d'identité, interrogatoires, et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la...
Page 413 - Toutefois, ses membres jouissent des bénéfices de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers. Cette hiérarchie est ainsi réglée : — Contrôleur adjoint ; — Contrôleur de 2...
Page 409 - Dans ce cas, les syndiqués auront le droit d'être administrateurs sans être individuellement porteurs de parts ou actionnaires, et l'assemblée générale sera formée de mandataires désignés par le syndicat, chaque mandataire possédant une voix, et tous étant considérés comme représentant chacun une part égale dans le capital social. Si une société est formée par deux ou plusieurs syndicats, les statuts de cette société déterminent le nombre de mandataires délégués par chacun...
Page 409 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque...
Page 201 - Qu'on ne saurait, en effet, voir dans ces propos un aveu de culpabilité, puisque non seulement ils débutent par une protestation d'innocence, mais qu'il n'est pas possible d'en fixer le texte exact et complet, par suite des différences existant entre les déclarations successives du capitaine Lebrun-Renault et celles des autres témoins ; Et qu'il n'y...
Page 359 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.