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" ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels... "
L'Année politique - Page 403
edited by - 1900
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...
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Revue des deux mondes, Volume 11

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1912 - 1016 pages
...se syndiquer. L'article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonction"~ires en général,...
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Revue générale d'administration, Volume 49

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...loi ait prévu et autorisé la formation étant celles qui, conformément aux articles 3 et 6, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs membres; qu'en effet, il résulte tant des travaux préparatoires que des expressions limitatives...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884 - 1026 pages
...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 518 pages
...considération, non plus qu'un amendement analogue de M. Dautresme'. ARTICLE 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Sommaire. 24. Objet des syndicats professionnels. Intérêts économiques, industriels, professionnels....
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1885 - 686 pages
...constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions...
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Agenda agricole et viticole, Volume 1916

Agriculture - 1916 - 396 pages
...métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Pour constituer un syndicat agricole, il suffit de déposer à la mairie les statuts et les noms de...
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Revue pédagogique, Volume 11, Part 2

Education - 1887 - 606 pages
...de celle de l'Élat? « Les syndicats professsionnels », dit encore la loi du 2l mars 1884, « ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». La loi scolaire du 30 octobre 1886 dit au contraire : « Sont interdites aux instituteurs publics...
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Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...constituer librement sans l'aulorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicals professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. AuT. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...
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