 ... d'identité, interrogatoires, et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts...  L'Année politique - Page 68edited by - 1900Full view - About this book
 | 1867 - 392 pages
...statuant sur la recevabilité. 445. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Lorsque l'affaire sera en état,... | |
 | Albert Carel Waller - 1868 - 166 pages
...sur la recevabilité. »Art. 445. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas »en état, la cour procédera directement ou par commissions »rogatoires...fond, confrontations, »reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres »à mettre la vérité en évidence. »Lorsque l'affaire sera en... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...statuant sur la recevabilité. 443. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...sur la recevabilité. ART. 351. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...la recevabilité. « AKT. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité... | |
 | Adolphe Berlet - Compensation for judicial error - 1896 - 168 pages
...oraux contre touPROPOSITIONS de la Commission. Conforme au projet du Gouvernement. Loi du 8 juin 1895. procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité... | |
 | Criminal statistics - 1897 - 832 pages
...sur la recevabilité. Art. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité... | |
 | Alfred Dreyfus - 1898 - 282 pages
...déclare formellement ce qui suit : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement, ou par commissions rogatoires,...enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'idendité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Si vous croyez qu'il... | |
 | Alfred Dreyfus - 1898 - 292 pages
...formellement ce qui suit : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procé.lera directement, ou par commissions rogatoires, à toutes...enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'idendité, interrogatoires et moyens propres à inetlre la vérité en évidence. L'exercice de ce... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...demande en revision, si l'affaire est en état. Si l'affaire n'est pas en état, la chambre criminelle procédera directement ou par commissions rogatoires...par les chambres réunies de la Cour de cassation... (1). » Nous ne saurions désapprouver cette nouvelle mesure. Les quarante-neuf magistrats inamovibles... | |
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